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Proposition d'un nouvel espace économique à vocation sociétale: Les Entreprises à Mandat Sociétal Pages pointant cette page Imprimer
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Proposition politique de création d'un nouvel espace économique à vocation sociétale, complémentaire au système économique actuel

Les Entreprises à Mandat Sociétal


Cette proposition est en deux parties : Le « principe général » et la « proposition développée ». Les personnes ayant déjà pris connaissance de la « lettre ouverte » peuvent se reporter directement à la partie développée. Les autres, ne connaissant pas encore le sens de notre démarche, pourront le comprendre à la seule lecture de la première partie et entrer dans le détail ensuite, si elles le désirent.
Si ce projet a du sens pour vous, si vous pensez qu'il peut avoir un effet positif sur l'évolution de la société humaine, nous vous proposons de diffuser le plus largement possible la "lettre ouverte" de 4 pages et/ou indiquer à vos correspondants l'adresse où la trouver http://www.societal.org/docs/EMS-4p.pdf. Faites-le connaître aux politiques, aux partis, à vos associations et réseaux de connaissances et amis. Car ce qui compte plus que tout pour le moment, c’est que l’idée germe et qu’un débat national s’instaure autour d’un véritable projet de société. Il faut donc le "porter": c'est le moment, les élections présidentielles et législatives approchent! Les choses ne se feront pas seules...



PRINCIPE GENERAL


Le Constat


Le système marchand actuel répondant à la logique des marchés et uniquement justifié par la recherche maximum de profit financier à court terme est enfermé dans ses limites, que sa seule logique, conçue au XIXème siècle, empêche de dépasser:

• Malgré une croissance constante, le chômage reste à un niveau élevé, de nouvelles poches de pauvreté apparaissent (working poors)

• La précarité, la marginalisation et l’exclusion qui en résultent génèrent une fracture sociale grandissante, des maladies, de la délinquance, des vols, de la violence, le développement d’attitudes racistes et intégristes, du terrorisme… dont les conséquences, même à court terme peuvent être des plus chaotiques.

• Nos modes de vie et notre système économique se sont façonnés autour de deux postulats:
- Les ressources naturelles sont illimitées (au regard des faibles moyens de production à la disposition de l'homme à l'époque où le capitalisme est né).
- L'argent est rare (en raison de son rattachement à un étalon matériel, l'or, toujours à l’époque)

Ces deux postulats se révèlent aujourd'hui faux :
- Les ressources naturelles sur lesquelles s'appuie notre production sont limitées.
- L'argent moderne, complètement dématérialisé est potentiellement illimité.

• La seule réponse du système se trouve actuellement dans une croissance forte, mais les effets d’une telle croissance sont d’une part incompatibles avec les exigences écologiques auxquelles l’humanité est confrontée, et d’autre part amputés par l’amélioration constante de la productivité.

• Toutes les analyses s’accordent à dire que les modes de production et de vie des pays industrialisés ne sont pas transposables à l’ensemble de la planète. Un petit milliard de personnes peuvent aujourd’hui «surconsommer» parce que plus de 5 milliards «sous consomment»… Si l’on veut que les laissés pour compte d’aujourd’hui puissent atteindre rapidement une vie digne et épanouissante, il est urgent de proposer un modèle viable par tous.

En conséquence il apparaît impérieux de redonner au peuple, comme le veut la démocratie, la responsabilité de ses choix et de son destin, au lieu de l’abandonner à la logique des marchés. Pour ce faire, il convient de compléter le dispositif économique actuel dans le but de résoudre, indifféremment de leur coût financier ou comptable, les problèmes humains et écologiques que la seule logique capitaliste et comptable est incapable de traiter, et pour orienter les modes de production et de vie vers un modèle soutenable au niveau planétaire.

Les objectifs prioritaires sont:


• Favoriser tout ce qui permet de diminuer dès maintenant la pollution domestique, industrielle et agricole, limiter l’utilisation de la matière dans la production (recyclage, matériaux nouveaux à meilleures performances à base de ressources renouvelables), remplacer rapidement l’énergie fossile par des énergies renouvelables non polluantes.

• Identifier et lister l’ensemble des points qui posent un problème écologique et humain dans notre mode de vie, présent ou probable dans l’avenir, et mettre en regard les solutions possibles, porteuses d’amélioration de qualité de vie, indifféremment de leurs coûts comptables ou financiers, et transposables à l’ensemble de la planète. Le choix des orientations relève de la Nation par voie de référendum.

• Elargir le champ de l'emploi par reconnaissance des activités bénéfiques pour tous, indifféremment de la justification marchande qui les interdit ou les limite à ce jour.

Nous proposons pour ce faire la création d’un nouvel espace économique à vocation sociétale (complémentaire au système marchand actuel), c'est-à-dire entièrement dédié à la résolution des problèmes humains et écologiques qui se posent..

Il serait régi par un statut juridique spécifique (Entreprise à Mandat Sociétal – EMS) ne répondant pas à la logique de profit ou d’équilibre financier mais à celle du bénéfice sociétal. Les activités répondant à cette vocation viseraient à satisfaire au mieux et le plus vite possible les besoins légitimes de tous les citoyens, dans le respect de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et dans la limite des équilibres écologiques nécessaires au maintien d’une bonne qualité de vie.

Même si dans certains cas, et des exemples le prouvent, des activités sociétales peuvent être aussi génératrices de profits financiers, la priorité serait de créer des activités qui n’existent pas encore (services à la personne et à la nature) permettant un élargissement du champ de l'emploi grâce à l'introduction de « l'activité sociétale » qui n'a pas obligation d'être rentable financièrement. Le champ d'action est si vaste que l'on peut parier retrouver des conditions de plein emploi en peu d'années, avec l'avantage supplémentaire que ces emplois seraient bien plus qu'un gagne pain: une véritable source de réalisation de soi grâce à leur nature.

Comment financer ces activités ? Ni par l'impôt, ni par emprunt, mais par utilisation d'une monnaie sociétale complémentaire à l'euro, créée par l'Etat à hauteur des besoins, une Unité Monétaire Sociétale (U.M.S.) qui pourrait s'appeler Ecu, Talent, Soc ou autre dénomination (ce qui importe peu ici). Le but n’est pas de se mettre en décalage par rapport aux autres pays de l’Union européenne et du monde pour en tirer un avantage concurrentiel quelconque, mais de donner l’exemple de ce qui pourrait se généraliser pour répondre de façon appropriée, efficace et rapide aux grands enjeux de notre temps.



L'Entreprise à Mandat Sociétal (EMS)

Proposition développée


Il s’agit de la proposition finalisée par le "Mouvement Sociétal" mais évidemment, la loi (expression de la volonté générale), pourra certainement modifier certains points de fonctionnement. Nous espérons seulement que si les "politiques" soutiennent ce projet, il n'en enlèveront pas l'esprit. Les articles qui suivent ont, pour certains, valeur de propositions initiales . Ce sera au législateur d’en débattre et de préciser.



Article 1 - Considérant qu'il apparaît impérieux de redonner au peuple, comme le veut la démocratie, la responsabilité de ses choix et de son destin, au lieu de l’abandonner à la logique des marchés, il convient de compléter le dispositif économique actuel dans le but de résoudre, indifféremment de leur coût financier ou comptable, les problèmes humains et écologiques que la seule logique capitaliste et comptable est incapable de traiter, et d'orienter les modes de production et de vie vers un modèle soutenable au niveau planétaire.

Article 2 - Les objectifs prioritaires sont:

2.1 - Favoriser tout ce qui permet de diminuer dès maintenant la pollution domestique, industrielle et agricole, limiter l’utilisation de la matière dans la production (recyclage, matériaux nouveaux à meilleures performances à base de ressources renouvelables), remplacer rapidement l’énergie fossile par des énergies renouvelables non polluantes.

2.2 - Identifier et lister l’ensemble des points qui posent un problème écologique et humain dans notre mode de vie, présent ou probable dans l’avenir, et mettre en regard les solutions possibles, porteuses d’amélioration de qualité de vie, indifféremment de leurs coûts comptables ou financiers, et transposables à l’ensemble de la planète. Le choix des orientations relève du débat public dont les conclusions devront être soumises à référendum.

2. 3 - Élargir le champ de l'emploi par reconnaissance des activités bénéfiques pour tous, indifféremment de la justification marchande qui les interdit ou les limite à ce jour.

Article 3 – A ces fins il est convenu de créer un Espace économique complémentaire à vocation sociétale – E.C.S (en plus du système marchand actuel), c'est-à-dire entièrement dédié à la résolution des problèmes humains et écologiques qui se posent..

Article 4 – Les activités développées au sein de cet espace seront confiées à des entreprises régies par un statut juridique spécifique (Entreprise à Mandat Sociétal – E.M.S) ne répondant pas à la logique de profit ou d’équilibre financier mais à celle du bénéfice sociétal. Les activités répondant à cette vocation viseront à satisfaire au mieux et le plus vite possible les besoins légitimes de tous les citoyens, dans le respect de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, et dans la limite des équilibres écologiques nécessaires à la pérennité de la vie.

Article 5 – Même si dans certains cas des activités sociétales peuvent être aussi génératrices de profits financiers, la priorité sera de créer des activités qui n’existent pas encore (services à la personne et à la nature) permettant un élargissement du champ de l'emploi grâce à l'introduction de « l'activité sociétale » qui n'a pas obligation d'être rentable financièrement.


Article 6 – Les activités relevant de cet espace économique ne seront financées ni par l'impôt, ni par emprunt, mais par utilisation d'une monnaie sociétale complémentaire à l'euro, émise par un Organisme public à hauteur des besoins, que nous appellerons en attendant quelle soit baptisée :U.M.S (Unité Monétaire Sociétale)
N’oublions pas en effet que, si une collectivité a:

1 – un besoin,
2 – la volonté de le satisfaire,
3 – les moyens techniques et énergétiques,
4 – un excès de main d’œuvre et le savoir-faire,

… l’impossibilité souvent alléguée du manque de financement est une mauvaise excuse car une vraie richesse équilibrera « le bilan » d’une création monétaire éventuellement nécessaire pour la réaliser.

Article 7 – L'entreprise à mandat sociétal (E.M.S)n’a pas de capital, les investissements nécessaires à son activité sont financés par l'Organisme public d'émission.

Article 8 - Le statut d’E.M.S peut être attribué à un travailleur indépendant, comme à une organisation de plusieurs personnes réparties dans plusieurs établissements.

Article 9 - Des personnes, associations, entreprises existantes, quel que soit leur statut, peuvent demander à passer sous statut d’E.M.S. Il leur sera attribué à condition que leur but entre dans la définition des activités sociétales.

Article 10 - Une entreprise existante peut demander l'application du statut d’E.M.S pour une partie de son activité seulement. Dans ce cas, l’activité menée sous le statut d’E.M.S doit être autonome et nettement séparée du reste de l’activité de l’entreprise, avoir sa propre direction, son propre personnel et sa propre administration.

Article 11 - Les activités sociétales sont définies démocratiquement par la Nation:

11.1. - Plusieurs commissions nationales composées d'élus, d'ONG représentatives et de citoyens tirés au sort, à nombre égal, travaillant chacune dans son domaine, mais en interaction permanente avec les autres, ont pour mission préalable de définir et lister les critères sociétaux dans l’industrie, l’agriculture, les transports, l’énergie, l’habitat, les services, le commerce, la santé, l’éducation, l’équipement public, le service public, la culture...

11.2- Les critères sont définis en fonction des connaissances du moment et de ce qui est technologiquement réalisable. Ils sont temporaires et révisables pour tenir compte de l’évolution des connaissances et des techniques. Un temps raisonnable est laissé aux acteurs pour actualiser les évolutions.

11.3 - Ils ne sont pas idéalistes ou utopiques mais exigeants et réalisables de façon à encourager largement la dynamique, la rendre accessible et motivante à tous.

11.4 - Les critères ainsi définis, qui deviendront la référence officielle permettant d’attribuer à une activité le statut d’E.M.S, devront être ratifiés par le parlement , les conclusions de celui-ci seront soumises à l’approbation de la Nation par voie de referendum.

Article 12 - Il n’est pas nécessaire de répondre antérieurement aux critères sociétaux pour se voir attribuer le statut d’E.M.S; il est attribué si les objectifs et les engagements que la personne ou l’organisation qui en fait la demande correspondent au critères définis.

Article 13 -Toute personne, association ou entreprise désirant faire agréer tout ou partie de son activité, ou porteuse d’un projet d’activité sociétale, doit:

13.1- En premier présenter sa demande devant le conseil municipal de sa commune en session plénière. L’agrément préalable est obtenu par vote à la majorité des deux tiers sur la base du projet ou de l'activité décrits dans ses grandes lignes. En cas de refus un recours est possible auprès d’un comité de 12 citoyens de la commune tirés au sort sous contrôle d’huissier de justice sur la liste des électeurs. Ce comité n’est pas permanent, il ne statue que sur une affaire. L’intéressé présente de nouveau sa demande, et le maire ou un des conseillers municipaux est invité à exposer les raisons du refus. Là encore, l’agrément préalable est obtenu par vote à la majorité des deux tiers.

13.2 Une fois l’agrément préalable obtenu, le demandeur doit établir et déposer une demande d’agrément définitif à sa mairie, portant référence de l’agrément préalable. La mairie confie l’étude de ce dossier à l’Organisme départemental de promotion et de suivi des activités sociétales, composé de fonctionnaires d’État, dirigé par un élu ou un collège d’élus selon l’importance de l’organisme. Ces organismes sont à créer et entrent eux- mêmes dans le champ des E.M.S

13.3 - Les élus ont un mandat de trois ans non renouvelable dans le même département et sont rémunérés selon les règles applicables aux E.M.S.

13.4 - La demande verbale et le dossier de demande d’agrémentation doivent clairement exposer l’objectif de l’activité et en quoi tout ce qui sera mis en œuvre pour atteindre cet objectif correspond aux critères de référence. Ils doivent en outre présenter les objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels prévus pour les trois premières années, le détail chiffré du capital de départ nécessaire à l’activité, et un compte d’exploitation prévisionnel pour les trois premières années, avec plan de trésorerie. C’est sur le bilan annuel des objectifs quantitatifs et qualitatifs que l’E.M.S est évaluée et non sur ses résultats financiers. La demande d’agrémentation doit donc comporter le modèle du bilan qui sera établi par l’E.M.S à la fin de chaque exercice. Ce modèle énumère les éléments d’évaluation qui seront pris en compte pour déterminer si les objectifs qu'elle visaient ont été atteints.

13.5 - L’agrémentation dépend du conseil municipal ou du comité de recours. L’Organisme? départemental ne peut revenir sur la décision prise. Il n’a que mission d’aider l’E.M.S à mettre clairement par écrit ses objectifs, ses procédures et les éléments du bilan annuel qui permettront d’évaluer l’activité. Il ne s’agit donc pas d’un travail de censure mais d’accompagnement. Tous les éléments présentés dans le dossier peuvent faire l’objet de modifications, d’améliorations, de compléments, à chaque fois débattus avec l’E.M.S jusqu’à accord mutuel.

13.6 - Si l’Organisme départemental note des points spécifiques incompatibles avec les critères de référence d’activité sociétale, il les signale à l’E.M.S et les étudie avec elle jusqu’à solution.

Article 14 - A la fin de cette concertation, l’E.M.S rédige un dossier d’agrémentation définitive dont chaque page est estampillée pour accord par l’Organisme départemental. L’organisme conserve une copie du dossier pour suivi de l’activité et remet deux copies à la mairie dont l’E.M.S dépend. La mairie transforme alors l’agrément préalable en agrément définitif et remet l’une des copies porteuse de la date de l’agrément définitif à l’E.M.S. Une procédure électronique sécurisée, ayant fait l'objet d'un agrément national préalable pourra être utilisée.

Article 15 - Dès lors, l’E.M.S peut commencer son activité en constituant le «capital» nécessaire à cette activité (Terrains, locaux, matériel etc…). Elle n’a pas besoin d’argent pour ce faire. Elle choisit un organisme bancaire parmi les banques commerciales existantes, et lui remet une copie du dossier d’agrémentation qui comporte une estimation chiffrée. Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, les fournisseurs présentent leurs factures à l’acceptation de l’E.M.S qui les remet à sa banque. Celle-ci règle immédiatement les fournisseurs en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) (voir § 40 à 46 et 48 à 54).

Article 16 - Tout écart global, supérieur à 10% par rapport à l’estimation doit être motivé par écrit et remis à tous les détenteurs du dossier d’agrémentation.

Article 17 - La constitution effective du capital est constatée, soit par un membre du conseil municipal, soit par un huissier de justice, à la demande de l’E.M.S. Le constat est versé au dossier d’agrémentation.

Article 18 - L’entretien et le renouvellement du capital font l’objet de prévisions annuelles, déposées avec le bilan en fin d’exercice. Cela permet d'anticiper au niveau de la Nation sur le budget global à prévoir à cet effet.
''
Article 19'' - L’Organisme? départemental de promotion et de suivi des activités sociétales choisit également pour chaque E.M.S un cabinet comptable qui a pour mission d’aider et de vérifier l’exactitude des comptes et tous les éléments quantitatifs prévus au bilan. Le cabinet comptable peut faire appel à des compétences extérieures lorsqu’il ne se sent pas en mesure d’exécuter pleinement sa mission en raison de la spécificité des éléments à prendre en compte.

Article 20 - Les éléments qualitatifs sont appréciés par sondage auprès des bénéficiaires de l’activité de l’E.M.S. C’est la nature de l’activité et l’importance numérique des bénéficiaires qui déterminent comment le sondage sera pratiqué et sur quel échantillon représentatif. Dans tous les cas, il n’appartient pas à l’E.M.S de choisir elle-même les personnes qui formeront l’échantillon. Elles seront tirées au sort par huissier, ou bien le sondage sera confié à un organisme de sondage indépendant, ou autre formule adaptée à la spécificité de l’activité et de son public. Ces points doivent être clairement définis dans la section du dossier d’agrémentation réservée au bilan annuel.

Article 21 - A la fin du premier exercice, l’E.M.S présente son bilan dans les trois mois suivant sa clôture, à la mairie de sa commune. Il comporte:

21.1 - Un compte d’exploitation dont le but est d'apprécier la concordance et les écarts avec les prévisions. Rappelons que c’est la valeur sociétale ajoutée qui compte plus que le résultat financier puisque la finalité des activités sociétales n'est pas le profit financier.

21.2 - Le bilan quantitatif d’activité sociétale reprenant les éléments d’appréciation quantitatifs prévus, visés par le cabinet comptable agréé.

21.3 - Le bilan qualitatif d’activité sociétale reprenant les élémentsd’appréciation qualitatifs dans la forme et selon les modalités prévues.

21.4 - Un bilan prévisionnel complet avec plan de trésorerie pour l’exercice à venir. Et ainsi de suite chaque année.

Article 22 - La mairie communique systématiquement une copie complète du bilan à l’Organisme départemental. Il est à noter ici que l’E.M.S, d’elle-même, indique clairement sur son bilan si les objectifs sociétaux qu’elle visait sont complètement, partiellement ou pas du tout atteints. La raison d’être d’une E.M.S n’est pas nécessairement de durer dans le temps, mais d’atteindre ses objectifs sociétaux. Certains objectifs peuvent être ponctuels; dans ce cas l’E.M.S n’existe que jusqu’à réalisation de l’objectif. D’autres objectifs sont d’utilité permanente, mais si l’E.M.S ne parvient pas à justifier son existence par les bénéfices sociétaux escomptés, elle doit elle-même demander la cessation de son activité. Avant d’en arriver là, la commune et l’Organisme départemental aideront l’E.M.S à explorer les pistes qui lui permettraient d’atteindre ses objectifs. Ce n’est qu’après ces concertations et si les tentatives échouent que la cessation d’activité est décidée d’un commun accord.

Article 23 - L’Organisme? départemental peut procéder à tout moment à l’audit d’une E.M.S. Le but de ces audits n’est pas de sanctionner mais d’aider l’E.M.S dans sa démarche, particulièrement si elle peine à atteindre ses objectifs sociétaux. Les éventuelles sanctions ne peuvent être que pénales dans le cas ou une ou plusieurs personnes seraient surprises à utiliser le statut d’E.M.S frauduleusement à leur profit ou pour celui d’un tiers.

Article 24 - L’E.M.S s’inspire de la société coopérative mais dont le but ne serait pas lucratif. Les modalités spécifiques de fonctionnement restent à préciser lors de la définition du statut juridique de cette nouvelle forme d’entreprise. Son management est démocratique ; dans la mesure où les effectifs de l’entreprise le permettent, elle est dirigée par un conseil d’administration élu par le personnel, composé d’au moins trois membres et d’au plus neuf membres issus pour un tiers de l’E.M.S, pour un tiers des bénéficiaires de son activité et pour un tiers de la commune où s’exerce l’activité. Le conseil d’administration nomme son président. Lorsqu’une E.M.S se résume à un travailleur indépendant, il constitue un Conseil d’administration parmi les bénéficiaires de son activité, dès qu’il en a, et parmi les gens de la commune. Les volontaires, réunis en assemblée désignent par scrutin ceux qui formeront ce conseil.


Article 25 - C’est la transparence en toutes choses qui préside. Aucun dysfonctionnement n’est à cacher car ils représentent au contraire autant d’occasions d’amélioration.


Article 26 - La direction d’une E.M.S veille à informer clairement le personnel de façon à ce que chacun puisse savoir à quoi il contribue et où en est l’entreprise. De son côté le personnel d’une E.M.S peut à tout moment, s’il le juge nécessaire, interpeller le conseil d’administration pour obtenir toute information ou éclaircissement qu’il ne parviendrait pas à obtenir.

Article 27 - La rémunération des personnes travaillant sous le statut d’E.M.S est spécifique:

27.1 - Elle est en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) .

27.2 - Le salaire varie à l’intérieur d’une fourchette dont la branche la plus haute ne peut dépasser trois fois le montant de la branche la plus basse.

27.3 - Seule la détermination du salaire minimum pour 35 heures de travail hebdomadaire fait l’objet d’une concertation nationale. C’est la référence unique qui vaut pour l’ensemble des E.M.S, indifféremment de la nature de leur activité.

27.4 - Ce minimum est revalorisé automatiquement une fois par an à hauteur du taux d’inflation connu au 31 décembre. Seuls des évènements exceptionnels ou une inflation supérieure à 5% l’an donnerait lieu à nouvelle concertation pour déterminer d’autres règles plus appropriées à la situation.

27.5 - L’échelle des salaires applicables à l’intérieur d’une E.M.S et à l’intérieur de la fourchette dont la valeur de la branche la plus basse est ainsi connue, est fixée à priori par le porteur du projet puisqu’elle influe sur le compte d’exploitation prévisionnel. Elle est présentée à tout candidat à l’embauche afin que la politique salariale ne soit pas une source possible de frustration à venir. Elle est en outre affichée en permanence dans l’entreprise.

27.6 - Ce n’est qu’après la première année d’activité, qu’une révision de la logique qui préside à l’échelle des salaires dans l’entreprise peut être demandée collectivement par au moins la moitié des effectifs du personnel, ou par l’un des membres du conseil d’administration. La demande porte sur la logique qui gouverne la politique et non sur la revalorisation de tel ou tel.

27.7 – Particulièrement à l'ouverture de ce nouvel espace économique, et ceci jusqu'à ce qu'une situation de l'emploi soit devenue globalement satisfaisante, les postes dans les E.M.S seront prioritairement attribués aux demandeurs d'emploi. Dérogation à cette priorité pourra être obtenue sur justification soit auprès de l'Organisme départemental, soit auprès de la Mairie.

27.8 - Les personnes travaillant à temps partiel, ou les personnes pensionnées ou retraitées, ou quelle que soit la nature de leurs revenus, ne peuvent cumuler un salaire relevant du statut de l’E.M.S avec des revenus «traditionnels en euros» qu’à condition que la totalité de ces revenus reste égale ou inférieure à la branche haute de la rémunération applicable aux E.M.S.

27.9 Les personnes dont les revenus globaux sont supérieurs à la branche haute des salaires en E.M.S peuvent toutefois travailler à temps plein ou partiel dans une E.M.S, mais la fraction de leurs revenus en U.M.S qui dépasse le plafond de la branche haute de la rémunération en E.M.S devient alors imposable et s'additionne à leurs revenus en euros. La totalité de l'impôt dû est payable en euros.

27.10 Dans tous les cas, et au nom de la transparence, tout acteur dans une E.M.S doit faire savoir clairement par écrit, au moment de son embauche s’il continuera à bénéficier d’autres sources de revenus que son salaire dans l’E.M.S, de quelque nature qu'elle soit. Par la suite, toute évolution en plus ou en moins est spontanément signalée.

27.11 Le choix de travailler sous statut d’E.M.S est individuel. Par conséquent les revenus propres du conjoint d’un acteur d’E.M.S n’entrent pas en ligne de compte. Toutefois si le revenu fiscal global du foyer est supérieur à deux fois la branche haute des salaires en E.M.S, la fraction de leurs revenus en U.M.S qui dépasse le plafond est alors imposable. La totalité de l'impôt dû est payable en euros.

27.12 Le salaire minimum de référence sera déterminé avant l'ouverture du nouvel espace économique par une commission nationale composée d'élus, de représentants des syndicats et de citoyens tirés aux sort, à nombre égal. Le salaire ainsi fixé sera ensuite présenté et voté par le parlement.

27.13 Ce salaire s’entend brut/net, car il ne donne lieu à aucune déduction (maladie, chômage, retraite, formation etc…). L’idée est de proposer une rémunération qui, même au niveau minimum, garantit un revenu suffisant pour une vie décente. Ce n'est pas l'enrichissement financier qui est recherché dans l'E.C.S puisque les revenus en U.M.S sont plafonnés, mais l'intérêt de l'activité et la sécurité matérielle afin que les acteurs puissent se concentrer pleinement sur l'aspect qualitatif de leur mission. La sécurité matérielle ainsi offerte permet de se détacher du besoin d'épargne et de constitution d'un patrimoine pour se mettre à l'abri. Cela devrait avoir un impact écologique et social positif en freinant sensiblement l'accumulation de biens et en pacifiant les esprits. C'est cela qui doit guider la réflexion pour la détermination, du salaire de référence.

Article 28 – en matière de santé :

28.1 - l'accès aux soins de santé (y compris pour les yeux et les dents) est gratuit pour les acteurs à temps plein en E.M.S, et pour ceux qui, à temps partiel en E.M.S, n'ont pas d'autres sources de revenus. Pour les autres, la prise en charge s'effectue au prorata temporis du travail effectué en E.M.S, le complément étant financé par la personne elle-même, ou par d'autres organismes auxquels elle cotise.

28.2 – La carte « vitale » est aménagée afin que l'ensemble des prestataires du secteur de la santé puissent être payés pour leurs actes en U.M.S auprès de la sécurité sociale.

28.3 En cas d'arrêt de travail de moins de 8 jours ordonné par médecin, un acteur d'E.M.S touche l'intégralité de son salaire

28.4 - Tout arrêt de travail supérieur à 8 jours, ou toute invalidité temporaire ou définitive entraînant un arrêt de travail doivent être confirmés par un médecin de la Sécurité Sociale. Le salarié touche alors 80% de son dernier salaire aussi longtemps que dure son arrêt.

28.5 - Il est toutefois à noter que la diversité et la nature des activités sociétales rendent accessibles de nombreuses activités à des personnes malades ou invalides. Chaque fois que l'état de santé d'une personne ne lui permet plus d'assurer son ancienne mission, elle doit choisir une nouvelle mission en fonction de ses aspirations et compétences, dont l'exercice est compatible avec son état.

28.6 - Si le nouveau poste est confirmé par la médecine du travail comme étant le mieux que la personne peut assurer en fonction de son état, elle touche alors l'intégralité de son ancienne rémunération même si son état l'oblige à occuper un poste normalement moins bien rémunéré, ou à travailler à temps partiel. Ceci s'explique par le fait que l'activité ainsi fournie est « relativement » à l'état de la personne, aussi importante que la précédente.

28.7 - Si la médecine du travail estime que l'état de la personne permettrait un temps de travail plus long ou une activité plus exigeante, elle touche alors la rémunération normale pour le poste, attribuée par l'E.M.S.

Article 29 - La retraite correspond à 80% du traitement des 10 meilleures années, calculé au prorata temporis effectué sous statut d’E.M.S par rapport à une carrière de 40 ans.

Article 30 - En cas de perte d’emploi, une personne travaillant sous statut d’E.M.S continue de toucher son salaire:
- à 100% pendant 3 mois en cas de licenciement - sauf en cas de faute grave ou de délit répréhensible par la loi.
- à 70% pendant 3 mois en cas de démission.

Passé ce délai, si la personne n’a pas retrouvé une activité, les services de l’ANPE regarderont précisément la situation avec elle:

30.1 - pour évaluer les raisons pour lesquelles elle n’a pu retrouver un poste lui convenant. En effet, après les premières années, le temps que ce nouvel espace se développe et s’organise, sa nature, son étendue, sa diversité et son intérêt devraient permettre de retrouver des conditions de plein emploi. 3 mois devraient donc être largement suffisants.

30.2 - Selon le cas, fixer un nouveau délai et le montant de l’indemnisation de chômage pendant cette nouvelle période, qui ne saurait être inférieur à 50% du dernier traitement pour les personnes rémunérées au dessus du salaire minimum, et à 70% pour les personnes payées au minimum.

30.3 - Aider l’intéressé à trouver rapidement un poste, considérant que:

30.3.1.- L’ensemble des offres d’emploi au niveau national est disponible sur un site Internet spécifique. Les candidats peuvent présenter leur demande par ce même site et l’utiliser pour tous les contacts préalables à l’entretien. L’ANPE dispose de la même information et les candidats peuvent utiliser ses services s’ils n’ont pas accès à Internet ou s’ils préfèrent cette solution.

30.3.2.- Que la personne en recherche de poste utilise ou non les services de l’ANPE, c’est cet organisme qui est le collecteur national des informations relatives à l’emploi dans ce secteur. Toute embauche et tout licenciement ou démission est signalé à l'agence de l’ANPE dont dépend l’E.M.S.

30.3.3. - En cas de licenciement ou de démission, un rapport en expliquant les raisons, et signé par les deux parties, est systématiquement remis à l’ANPE. Les deux parties n’ont pas à être d’accord, mais chacune doit exposer clairement, de son point de vue, le motif de la rupture. L’ANPE peut ainsi, si nécessaire, retracer de façon circonstanciée le parcours de chaque acteur. Pourquoi? Parce que dans un contexte favorable à l’emploi et compte tenu des spécificités du secteur, des licenciements ou démissions répétées ne devraient pas arriver, sauf difficulté particulière ou abus. Dans ce cas, l’étude du dossier de carrière ainsi renseigné devrait être révélatrice de la nature de la difficulté ou de l’abus, et des démarches appropriées pourront être entreprises pour aider l’intéressé à résoudre son problème et trouver sa place. La solution de l’exclusion du système n’est envisagée qu’en dernier recours, si tous les efforts déployés sont restés vains. Elle devra être prononcée par un conseil de prud'hommes. Insistons toutefois sur le fait que le but n’est ni de sanctionner, ni d’alimenter la logique d’exclusion porteuse de mal être individuel et collectif. La nature même de cet espace économique vise à l’épanouissement de l’être humain, c’est cela qui est recherché en permanence, particulièrement en cas de difficulté.

30.3.4.- Une personne peut profiter d’une période de chômage pour se préparer à s’investir dans une autre activité. Elle doit alors le signaler à l’ANPE pour vérifier l’adéquation de ses aspirations avec son potentiel de compétences et organiser la formation appropriée. Dans ce cas elle continue de toucher son salaire tout le temps que dure la formation, elle-même prise en charge par le système. Si la décision de changement d’orientation a été prise au début du temps de chômage, il lui reste alors 3 mois à l’issue de la formation pour chercher un poste; sinon le temps avant décision est déduit des 3 mois.

30.3.5.- Si la recherche de poste doit se prolonger au-delà des 3 mois initiaux, en contrepartie de l’aide qu’elle recevra dans ses démarches et de l’extension de l’indemnité de chômage au niveau le plus approprié et équitable par rapport à sa situation, l’intéressé accepte d’offrir la moitié de son temps:
- Soit à sa commune pour effectuer des tâches d’intérêt collectif
- Soit à une E.M.S locale qui aurait des besoins ponctuels.
- Soit pour effectuer des missions spécifiques pour l’organisme départemental.
C’est la personne au chômage qui choisit ce qui lui convient le mieux, parmi les possibilités offertes, à moins que des circonstances exceptionnelles relevant d’une décision préfectorale permettent la «réquisition» des personnes se trouvant dans cette position.

Article 31 - Après 5 ans à un même poste dans une E.M.S, un de ses acteurs peut demander à changer d’orientation s’il souhaite s’investir dans une nouvelle activité sociétale. Avec l’accord de l’entreprise et après vérification de l’adéquation du potentiel de compétences de la personne avec la nouvelle activité ambitionnée, la formation appropriée peut être suivie, sans rupture de contrat de travail. La personne reste salariée de l’E.M.S, au même niveau, pendant tout le temps que dure la formation, dont le coût est pris en charge par le système propre à l'E.C.S.

Article 32 - Les personnes physiques et morales, sous statut d’E.M.S ne paient ni impôts ni taxes sur les revenus liés à leur activité, elles sont exemptées de TVA sur leur production et transactions avec les autres E.M.S; lorsqu'elles effectuent des achats dans le système marchand classique elles paient la TVA qui leur est facturée et ne peuvent pas la récupérer. Jusqu’à ce que la fiscalité soit revue dans son ensemble sous l’influence du développement des activités sociétales qui engloberont de plus en plus les services publics, elles contribueront aux impôts locaux à hauteur de 50%, payables en U.M.S. En revanche, elles paient une « contribution à l'équilibre monétaire » - C.E.M - pour permettre l'essentielle correspondance entre la valeur de la richesse sociétale créée par l'activité et la masse monétaire en circulation. La nature de U.M.S en est la raison (voir §40).

Article 33 - Une déclaration de revenus annuelle doit toutefois être remplie, puisqu’un acteur d’E.M.S peut avoir des compléments de revenus (droits d’auteurs, loyers, pension etc…) jusqu’à la branche supérieure de la fourchette de rémunération dans les E.M.S. Tous les revenus en euros sont eux soumis à la fiscalité générale.

Article 34 - Dans un foyer, si les conjoints travaillent l’un et l’autre sous statut d’E.M.S, une déclaration commune est faite; dans ce cas le revenu global non imposable ne peut dépasser 2 fois la branche supérieure de la fourchette.

Article 35 - Si l’un des conjoints travaille dans le secteur traditionnel, chacun établit une déclaration séparée pour ses propres revenus. Mais un feuillet récapitulatif des revenus du foyer fiscal est joint à chaque déclaration de sorte que si les revenus globaux sont supérieurs à la branche haute des salaires en E.M.S, la fraction en U.M.S qui dépasse le plafond devient imposable et s'additionne aux revenus en euros.

Article 36 - Les personnes qui ne travaillent pas sous statut d’E.M.S, mais qui touchent une partie de leur salaire en U.M.S , doivent inclure ces revenus dans leur déclaration.

Article 37 - De même, lorsque les entreprises qui ne sont pas sous statut d’E.M.S sont réglées en U.M.S en tout ou partie d’un achat, elles comptabilisent ce règlement comme s’il avait été effectué en devises étrangères. Les recettes en U.M.S. entrent dans le chiffre d’affaire et sont soumis aux mêmes règles que les paiements en euros.

Article 38 - L’objectif de la démarche sociétale est d’assurer au citoyen une rémunération suffisante, même au niveau minimum, pour avoir une vie digne et épanouissante et de lui offrir assez de sécurité par rapport aux aléas de la vie pour qu’il puisse se focaliser plus sur sa raison d’être que sur le moyens de se mettre à l’abri. Les aides sociales traditionnelles (allocations familiales, aide au logement etc…) qui ne se justifient que par l'insécurité et la faiblesse de nombreux revenus liés à la logique du système marchand ne devraient donc pas lui être applicables. C’est le débat démocratique qui en décidera selon la logique de rémunération et de protection sociale qui sera retenue pour les salariés des E.M.S.

Article 39 - Le but des activités sociétales n’étant pas le profit financier mais le bénéfice sociétal, la majorité des E.M.S ont des comptes déficitaires. Ces déficits sont pris en charge par l’État par émission correspondante en U.M.S.

Article 40 - Les échanges et les salaires du secteur sociétal se font en « Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) ».
1 U.M.S. = 1 euro. C’est une monnaie permanente, électronique, nominative, créée par un Organisme public d'émission au niveau des besoins, gratuite, non spéculative, non convertible en devises étrangères et ayant même valeur légale que la monnaie scripturale bancaire:

40.1. Permanente, car il ne s’agit pas d’une monnaie de crédit qui n’existe qu’entre le moment où le crédit est accepté et celui où il est remboursé,
comme c’est le cas dans le système économique actuel.

40.2. Électronique: cette monnaie ne s’échange que de compte à compte par le moyen de cartes de paiement électroniques, chèques et ordres de transferts.

40.3. Nominative: son détenteur est connu puisque la monnaie ne quitte jamais le réseau bancaire

40.4 Créée par un Organisme public d'émission, et non par le système bancaire. Car la gouvernance de la monnaie revient légitimement à la Nation puisqu'elle représente la richesse réelle créée par les activités de son peuple.

40.5 Gratuite car ne donnant lieu ni à prélèvement ni à production d’intérêts.

40.6 Non convertible: L'U.M.S. n’est pas convertible en euros ou autre devise sauf dans certains cas spécifiques, sur demande spéciale et sur autorisation du Trésor Public (voir § 53 & 54)

40.7 ayant même valeur légale que la monnaie scripturale bancaire: Les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) ont cours forcé; ainsi, toute personne, physique ou morale, sur le territoire national, doit les accepter en paiement.

Article 41 – L'Organisme public d'émission pourra être la Banque de France, ou toute autre structure qui semblera plus adaptée.

Article 42 – l'Organisme public d'émission sera indépendant du gouvernement en place. Il agira dans le cadre de missions définies par le parlement, lui-même instruit par les Organismes départementaux de promotion et de suivi des activités sociétales. Il devra rendre compte de son action devant le parlement tous les trimestres ou sur simple demande de celui-ci.

Article 43. C’est le réseau bancaire actuellement en place qui est mandaté par l’État pour gérer les comptes et les transactions en U.M.S. Sa mission se limite à:

43.1. Tenir les comptes de tous les acteurs.

43.2. Vérifier la correspondance relative entre les prévisions et la réalité. En cas de différence sensible, en obtenir la justification.

43.3. Effectuer toutes les opérations de règlements entre les acteurs.

43.4 Fournir à l'Organisme public d'émission les informations demandées par lui, nécessaires à la gouvernance du système monétaire en U.M.S.

43.5. Consolider les comptes pour permettre à L'Organisme public d'émission d’ajuster la masse monétaire aux besoins réels.

Article 44 - Pour l’exécution de ce mandat, les banques facturent des honoraires au Trésor Public selon un barème national à la transaction, agréé mutuellement une fois pour toutes et réglé en U.M.S.

Article 45 - Au départ, la masse monétaire en U.M.S. à mettre en circulation est déterminée par l’estimation des besoins qui remontera des Organismes départementaux de promotion et de suivi des activités sociétales. L'État, par le biais du Trésor Public, émettra des bons du trésor spéciaux, sans intérêt ni échéance, qu’il vendra à l'Organisme public d'émission. Celui-ci versera au Trésor public la somme correspondante en U.M.S. à partir duquel les banques pourront s’approvisionner

Article 46 - Par la suite, c'est l'équilibre entre la masse monétaire et la valeur de la richesse réelle créée par l'activité sociétale qui déterminera s'il est nécessaire d'injecter plus de monnaie ou d'en retirer

46.1. Les Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.) sont créées:
- A l’occasion de la constitution, de l’entretien et du renouvellement du capital des E.M.S ( W)
- A l’occasion du paiement des frais généraux et salaires sociétaux des E.M.S non rémunérées, c'est-à-dire celles dont l’activité est offerte gracieusement aux usagers (X)
- A l’occasion du paiement de la part des frais généraux et salaires sociétaux non couverts par les recettes des E.M.S partiellement rémunérées, c'est-à-dire celles dont l’activité est partiellement facturée aux usagers (Y)
- A l’occasion de la couverture des déficits annuels d’exploitation des E.M.S rémunérées, c'est-à-dire celles qui présentent un compte d'exploitation déficitaire malgré le fait qu'elles soient sensées couvrir leur frais par la facturation de leur activité, dans le cas, bien sur, où la poursuite de leur activité est décidée en raison de leur valeur sociétale (Z).

46.1.1 - Les U.M.S. ainsi créées se retrouvent au crédit des comptes des entreprises (E.M.S + fournisseurs des E.M.S du secteur marchand traditionnel) et au crédit des comptes courants des particuliers (salariés des E.M.S, mais aussi salariés des entreprises traditionnelles qui, ayant des recettes en Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.), les utilisent pour leurs dépenses : factures fournisseurs, salaires, impôts et taxes…). C’est ainsi que les U.M.S. circulent dans l’ensemble de la société;

46.1.2 - A tout instant la masse monétaire peut être déterminée par l'Organisme public d'émission selon la formule : M(masse monétaire) = (W+X+Y+Z) – R (total des retours)

46.1.3 - l'Organisme public d'émission détient au quotidien et en temps réel l'ensemble des informations qui lui sont nécessaires pour maintenir l'équilibre entre la masse monétaire en circulation et la valeur de la richesse réelle créée dans l'E.C.S puisque les U.M.S sont exclusivement électroniques.-

46.1.4 - De nouvelles U.M.S. doivent être créés si M < (W+X+Y+Z) par émission de bons du Trésor spéciaux

46.1.5 - Des U.M.S. doivent être retirées si M > (W+X+Y+Z)

46.2. - Retrait des Unités Monétaires Sociétales (U.M.S.)

46.2.1- Si l'émission de monnaie ne pose aucun problème technique, en retirer est plus délicat puisqu'il faut trouver le moyen de retirer le trop plein jusqu'à équivalence de la valeur sociétale réelle créée. Cet ajustement est donc variable.

46.2.2 - Dans un premier temps il s'opèrera de la façon suivante :
- Une « Contribution à l' Équilibre Monétaire » (CEM) sera instituée. Elle fonctionnera comme une « taxe à la consommation » des productions et services sociétaux. Elle sera éventuellement modulable suivant la « note sociétale » (voir §47). Les taux de cette CEM pourront être révisés périodiquement par l'Organisme public d'émission.
- Si la seule perception de cette contribution se révèle insuffisante pour rétablir l'équilibre, il sera proposé aux entreprises du secteur traditionnel de régler en U.M.S. tout ou partie de la TVA due sur les transactions réalisées en euros, par dérogation à la règle générale

46.2.3– l'Organisme public d'émission pourra en tout temps appliquer des mesures plus adaptées:

- Soit sans vote préalable du parlement si l'urgence de la situation l'impose, mais devant lequel il devra rendre compte
- Soit après débat et vote à l'Assemblée Nationale si les circonstances le permettent.

Article 47 - Les E.M.S (et leurs acteurs) se fournissent en priorité auprès d’autres E.M.S. Mais nous parlons d’un secteur qui n’existe pas au départ, et dont la vocation première n’est pas de remplacer le secteur marchand mais de le compléter par des activités qui n’existent pas encore pour la raison qu’elles ne sont pas «rentables» financièrement. Les E.M.S se fournissent donc en bonne partie dans le secteur marchand.

47.1. - Les E.M.S (et leurs acteurs) veillent toutefois à la meilleure cohérence possible en achetant ce qui se rapproche le plus des critères sociétaux les plus élevés..

47.2. - Pour cela, tous les fabricants et prestataires de services du secteur marchand attribueront, dans un délai de 5 ans, à chacun de leurs produits ou de leurs services une note sociétale à partir des critères sociétaux officiels connus. Le principe de notation et les modalités permettant de déterminer quelle note s’applique feront également partie de la mission confiée aux commissions chargées de définir et lister les critères sociétaux »

47.3. - Chaque fabricant ou prestataire de service doit pouvoir justifier précisément la note attribuée. Il conserve donc précieusement la fiche sociétale reprenant les critères qui ont permis l’auto attribution de la note.

47.4. - Sauf à l’importation, où la fiche doit obligatoirement être fournie à l'importateur par le vendeur étranger, les producteurs nationaux peuvent se limiter à donner la note sociétale à leur acheteur. Ce dernier peut toutefois, à tout moment, demander la fiche à son fournisseur.

47.5. - Une vérification des notes attribuées est effectuée périodiquement par sondage par les pouvoirs publics chez les fabricants et prestataires de services.

47.6.- Tous les commerçants doivent informer leur clientèle de la note sociétale attribuée, lorsqu'elle est connue, soit sur l’étiquette, soit sur le catalogue en regard de chaque produit, soit à coté du prix sur le linéaire. Un jeu de couleur nous semblerait être le moyen le plus simple pour tous, mais c'est la commission ad hoc qui précisera les modalités en veillant à ce qu'elles soient simples à mettre en œuvre et facilement compréhensibles par les usagers.

47.7.- Tous les acteurs du secteur sociétal s’engagent moralement à rechercher ce qui se fait de mieux sur le plan sociétal.

47.8.- Chaque fois qu’une personne relevant du secteur sociétal (mais tout autre consommateur le peut aussi) ne trouve pas un produit ou un service, ou quelque chose qui puisse les remplacer, avec une note sociétale correcte, elle le signale à l’Organisme départemental, soit directement, soit par l'intermédiaire du site web qui sera mis à disposition du public. Elle signale aussi tous les produits sociétaux dont le prix, pour la meilleure note, est supérieur à 50% du prix du produit de même usage le moins sociétal. Ces informations sont compilées, comparées avec d’autres et donnent lieu à la constitution d’un fichier informatique national accessible au public. Le but est de mettre en évidence les champs d’activités sociétales qui auraient besoin d’être développés ou améliorés en prix pour les rendre plus attractifs. Ces informations sont transmises par Internet sur une page spécifique du site de l’Organisme départemental, soit par la poste sur une fiche dédiée à cet effet, à la disposition du public dans les points de vente et dans les mairies.

Article 48 - Les E.M.S et leurs acteurs, règlent leurs achats dans le secteur marchand en U.M.S.

Article 49 - Dès le premier règlement en U.M.S, la banque du bénéficiaire lui ouvre un compte et lui donne une carte de paiement sécurisée par code et un chéquier


Article 50 - Les comptes bancaires en U.M.S des particuliers, salariés des E.M.S ou non, doivent être créditeurs. Les comptes des E.M.S, en revanche peuvent être en débit, sans autorisation mais dans la limite d'un plafond exprimé en pourcentage que la loi précisera, par rapport aux prévisions. Si l'E.M.S est conduite à dépasser le plafond, une justification acceptable doit être apportée à la banque qui alors accordera le dépassement et fixera une nouvelle limite. En cas de refus de la banque, un recours peut être effectué auprès d'un comité citoyen constitué spécifiquement et composé d'un représentant de la banque, d'un représentant de la municipalité, de 2 représentants des utilisateurs de l'E.M.S tirés au sort dans le fichier de l'entreprise et de 2 citoyens de la localité, tirés au sort sur la liste des électeurs. C'est le comptable agréé chargé du suivi des affaires de l'E.M.S ou un huissier de justice qui est chargé de constituer et réunir ce comité.

Article 51 - Les U.M.S vont donc circuler sur tout le territoire, même entre les entreprises et les personnes qui ne sont pas sous statut d’E.M.S. Pour celles-ci les U.M.S sont traités comme s’il s’agissait d’une monnaie étrangère dont la contre-valeur est équivalente à celle de l’euro.


Article 52 - Les entreprises, tant du secteur sociétal que du secteur marchand traditionnel, peuvent régler indifféremment en euros ou en U.M.S l'ensemble de leurs dépenses, (salaires, fournisseurs, impôts et taxes...) en respectant un ratio euros/U.M.S correspondant à la proportion de chiffre d'affaire réalisée dans chaque unité monétaire. Le respect de ce ratio doit être constaté et approuvé par le comptable agréé chargé des affaires de l'E.M.S ou par la banque de l'E.M.S. Cette règle devrait pouvoir éviter la « loi de Gresham » qui postule que « la mauvaise monnaie chasse la bonne ». Cette loi, qui est en fait une constatation empirique, signifie que lorsqu'il y a deux monnaies en circulation, les agents économiques thésaurisent la « bonne » monnaie, et n'utilisent plus que la « mauvaise ».

Article 53 - Certaines entreprises, très dépendantes d’approvisionnements à l’importation, peuvent se retrouver périodiquement avec une proportion d'U.M.S trop importante, puisque l'U.M.S. n’est pas une devise. Sur justification de leur cabinet comptable, elles demandent alors au trésor public la conversion en euros des U.M.S «en trop». Le trésor achète les euros, les verse sur le compte du demandeur en échange d’un montant équivalent en U.M.S qui sont alors détruits.


Article 54 - De même les personnes dont les revenus sont uniquement en U.M.S peuvent demander au Trésor public la conversion d’une partie de leur U.M.S en euros, lorsque cette conversion se justifie : par exemple un déplacement ou un achat en dehors des frontières nationales.


Article 55 - Dans les premières années, le temps que ce nouveau secteur se développe et s’organise, la fiscalité générale continuera de s’appliquer au secteur traditionnel. Par la suite on peut imaginer que toutes les activités relevant des pouvoirs publics entrent peu à peu dans ce secteur. Au fur et à mesure que les U.M.S. permettront le financement du budget de l’État, il conviendra de diminuer les impôts et taxes et de revoir globalement la philosophie fiscale en fonction du nouveau paysage socio économique qui se dessinera.




En conclusion

Comme nous l'avons précisé dans le principe général, il ne s'agit pas de chercher un avantage concurrentiel quelconque, mais de donner l’exemple.
Vous savez que nous plaidons pour l'abolition de l'article 104 du traité de Maastricht maintenant devenu article 123 du traité de Lisbonne qui interdit à la BCE et aux banques centrales nationales de financer les besoins de l'eurozone, obligeant ainsi les pays a s'endetter auprès des investisseurs privés ce qui se traduit par les dettes abyssales que nous connaissons.
Une monnaie complémentaire comme celle que nous présentons ici serait-elle encore nécessaire si le pouvoir de création monétaire était rendu au public ?

A notre avis oui. Car au-delà de la monnaie, de sa création et de sa gouvernance, se pose la question du virage à prendre vers une économie respectueuse de l'homme et de la planète. La logique marchande asservie au seul profit financier ne peut répondre adéquatement à ce défi. Il nous semble donc intéressant de considérer que l'économie, hier assise sur la production, revêt de nos jours plusieurs aspects : le marchand, le social et l'écologique. Jusqu'à présent le social (ne parlons pas de l'écologique qui n'a pas encore vraiment conquis sa place dans le monde de l'entreprise et dans la pensée économique) se nourrissait de la seule redistribution d'une partie des revenus marchands. Tout allait bien tant que la croissance était forte dans un contexte de plein emploi, mais ne devient-il pas temps d'admettre que cette époque est révolue?

C'est du qualitatif (ce que nous avons appelé ici « sociétal») plus que du quantitatif que dépend notre avenir. C'est une exigence si nous voulons que tous les être humains puissent vivre dans une suffisance digne sur une terre pérenne. Alors pourquoi ne pas imaginer une économie qui s'appuierait sur deux jambes ?
Une marchande, répondant à l'offre et la demande et reposant sur le profit financier. Les échanges se feraient en devises (euros, yens, dollars etc...) créés par les banques centrales nationales par monétisation d'actifs; en bref ce qui existe aujourd'hui mais dans le cadre d'une finance mise au pas et d'une création monétaire rendue au public dans un processus démocratique.
Une sociétale (sociale et écologique) selon ce qui a été décrit ici, dans une finalité de bénéfice sociétal, et dont l'activité serait financée par une monnaie sociétale complémentaire

L'intérêt majeur d'une double monnaie dans un double espace est que la monnaie sociétale ne peut être convertie en devise nationale ou internationale. De facto l'économie sociétale ne pourrait avoir accès qu'à la production nationale (sauf exception dans le cas ou des biens essentiels ne pourraient être produits dans le pays). Cela entrainerait une relocalisation naturelle de l'économie. Évidemment une telle perspective n'est certainement pas du goût des libéraux qui ne voient que par la globalisation des échanges. Mais le citoyen ordinaire, lui, voit bien que la mondialisation s'est le plus souvent traduite par des nuisances et perte de qualité de vie (sauf exception rare) qu'il s'agisse de ses conditions de travail (s'il en a encore un), de son revenu ou de son environnement.

Imaginez donc1 Sans endettement, sans impôts supplémentaires (au contraire la fiscalité diminuerait au fur et à mesure que des pans de l'économie sociale quitteraient la mamelle marchande pour entrer dans le champ du sociétal) on pourrait financer l'éducation, la santé la recherche et les investissements pour une mutation vers une production et une consommation prenant en compte l'humanité entière et l'environnement naturel. Rendez-vous compte aussi de l'opportunité pour ceux que l'on appelle les pays pauvres : Les revenus issus de leur commerce extérieur pourraient être entièrement investis dans leur secteur marchand, les rendant ainsi plus autonomes, tout en leur offrant la possibilité de développer des politiques sociales et environnementales. Là, enfin, les peuples pourraient prendre en charge leur destin au lieu de le voir dépendre des caprices des investisseurs et des ajustements structurels imposés par le FMI. Alors oui! selon nous, la généralisation de monnaies complémentaires sociétales au sein de chaque pays pourrait être une réelle clé pour un avenir plus heureux pour tous. Cela ne dépend de rien d'autre que de notre volonté.

Philippe Derudder, André- Jacques Holbecq, les membres du GRESSO (Groupe de Recherches Économiques pour un Système Sociétal ) et les membres de AISES (Association Internationale pour le Soutien aux Économies Sociétales)
Courriel : ems(at)societal.org
Site internet : http://tiki.societal.org/ => EMS



::N'hésitez pas à diffuser !


Créé par: admin Dernière modification: Lundi 07 de Février, 2011 16:38:09 CET par AJH


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  147. PetitPrince
  148. SaviezVous
  149. FinGratuite
  150. Cuba
  151. CombienCaCoute
  152. Fin de largent
  153. Notre Cri
  154. Alliance
  155. E-dons
  156. ComprendreMarx
  157. NonAuReferendum
  158. SeSouvenir
  159. InformatiqueCoop
  160. SystemeDeTroc
  161. PIPetStructures
  162. PIP
  163. Association ACS
  164. ComparatifCoopSel
  165. Viol politique
  166. Traite Simplifie
  167. Similitudes
  168. Demembrement
  169. Monnaie et Souverainete
  170. Lettre a Sarkozy
  171. LesAutruches
  172. MonnaiePublique
  173. RevenuCitoyen2
  174. RevenuCitoyen1
  175. TSC
  176. Evolutions du Societalisme
  177. Vouloir le pouvoir
  178. DiversSEL
  179. Societalisme
  180. PouvoirEtSavoir
  181. Actions
  182. Surveillance
  183. PlanMedia
  184. CharteGraph
  185. SyntSites
  186. OrgaArbo
  187. Forfaiture
  188. EMS-18points
  189. UtopieRealisable3
  190. UtopieRealisable2
  191. UtopieRealisable1
  192. ActuelPIB
  193. CorinneLepage
  194. Pacte N Hulot
  195. Scenarii2050
  196. Energie2
  197. Energie1
  198. EnergieJancovici
  199. MoraleRealiste
  200. MiseEnOeuvre
  201. Charte
  202. EcoMonetarisme2
  203. EcoMonetarisme1
  204. EcoMonetarisme0
  205. Idees Fausses
  206. CoutDuProgramme
  207. PageVIDAL
  208. Parti Vivant
  209. PageCHOUARD
  210. Manifeste CIPMF
  211. Comparatif
  212. Le NAIRU
  213. PageLUIGI
  214. PageDL
  215. Richesses
  216. TitanicOuMetamorphose
  217. Hyperliberalisme
  218. Tueur-a-gage
  219. FONAES
  220. FauxMonnayeurs
  221. DicoSocietal
  222. QuelJeuDeC
  223. Non Monsieur Fillon
  224. CerveauxDisponibles
  225. Etat-Dette-Monnaie
  226. PatrickViveret
  227. QuitterOMC
  228. AccordTacite
  229. FiscaliteEmploi
  230. Monnaie Nationale
  231. Allais
  232. FracturesSociales
  233. CharteLaHavane
  234. BailEmphytheotique
  235. Ecosocietalisme3
  236. Ecosocietalisme2
  237. Ecosocietalisme8
  238. Ecosocietalisme7
  239. Ecosocietalisme6
  240. Ecosocietalisme5
  241. BankingQuotes
  242. Postulats
  243. DossierAImprimer
  244. Tracts
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