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5 - DIVERS
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L'article "Dix bonnes raisons .." qui suit est télechargeable en word zippé sur http://www.societal.org/docs/voterNON.zip (17 ko) et en pdf sur http://www.societal.org/docs/voterNON.pdf (150 ko)

Le 17 février 2005, ajout d'une analyse de J - L MELENCHON

Le 6 avril 2005, ajout d'un article particulèrement pertinent de Jean - louis Euvrard
(maître de conférence au département Philosophie de l'université de Nantes)


Voir également les sites: http://nonacetraite.free.fr - http://perso.wanadoo.fr/non-merci/mensonges

Un autre lien sur , réflexions à propos de la construction européenne : un essai de synthèse de l'essentiel... d'Etienne Chouard.

Un résumé de l'article d'Etienne Chouard qui dénonce l'anticonstitutionnalité de ce "projet de constitution" est diffusé sur l'adresse http://www.societal.org/docs/NON-Chouard.htm, avec son accord .

Dix mensonges et cinq boniments
Les partisans du oui à la constitution européenne mentent délibérément ou travestissent la vérité. Ils trahissent l’Europe et les Européens.
Par Jean - Pierre Gaillet, Robert Joumard et Rémi Thouly
210 ko en pdf, sur http://www.societal.org/docs/10mensonges.pdf

Voir l'excellente analyse de Remy Clerfeuille sur http://familleautourdumonde.free.fr/pages/europe.html

Voir "périphéries" http://www.peripheries.net/crnt60.htm

Un "nouvel argumentaire" que vous pouvez télécharger et faire suivre à vos carnets d'adresses. Ce document de 80 Ko est sur
http://www.societal.org/docs/manipulations-TCE.doc
"Nous voulons attirer l'attention des électeurs sur le caractère partial du document qui leur est remis en même temps que le matériel de vote , et c'est la raison pour laquelle la colonne d'analyse est appelée
"Exposé des manipulations".
Voici l'analyse initialisée par ATTAC Centre - Essonne, complétée par Thérèse Bécu, aidée par A-J Holbecq."

Le 10 mai: ajout de mon dernier et ultime document (je crois vraiment que n'ai plus rien à ajouter sur ce projet de constitution, tout a été dit wink... )Lettre ouverte à mes ami(e)s qui s'apprêtent à voter oui ... faites suivre partout par l'adresse http://www.societal.org/docs/lettre_ouverte_amis.doc ou en "pdf" sur http://www.societal.org/docs/lettre_ouverte_amis.pdf

Une nouvelle arme en faveur du OUI la MANIPULATION et texte subliminal


Dix bonnes raisons, chacune suffisante, de voter NON au référendum sur la constitution européenne, car si elle était approuvée…


1 – signée par les 25, elle ne pourra être modifiée qu'à l'unanimité.
Donc le Luxembourg ou Malte, avec leurs 400 000 habitants chacun, soit un centième de la population européenne, ou le Royaume - Uni dont la population n'est pas franchement pro-européenne, ou certains des dix derniers petits arrivés dont le PNB par habitant sont au dixième de celui du Luxembourg, pourront s'opposer avec les mêmes droits à toute modification de la Constitution!

2 – les ultra libéraux auront enfin la garantie que les principes qu'ils défendent sont garantis et sanctuarisés, qu’on ne pourra plus revenir dessus:
La constitution américaine est écrite sur moins de 20 pages. La constitution européenne fait 350 pages, et plus de 800 avec les annexes!
Cela signifie que tous les détails et les lois sont "gravées dans la pierre" et qu'il sera quasiment impossible de les changer, impossible par exemple de changer la politique économique de l'Europe (ou d'un quelconque des sujets soulevés dans cette listes) d'une manière démocratique par une législation débattue au Parlement Européen. La constitution deviendra la base jurisprudentielle pour les futures législations ainsi que pour la Cour européenne du Luxembourg.

3 – compte tenu de la réaffirmation de l’indépendance de la BCE, qui ne peut "solliciter ni accepter des instructions " des Etats, l’Europe deviendra le seul et unique pays au monde et dans l’histoire où l’indépendance absolue d’une Banque Centrale aura été constitutionnalisée dans un cadre définitif d'une politique prédéterminée que les citoyens ne pourront même plus orienter.
Aucune Constitution dans le monde ne verrouille à ce point le champ de la politique économique et monétaire. Une véritable Banque centrale devrait au contraire être mise au service du développement et de l’harmonisation. L’emploi devrait être sa priorité, des objectifs de change devraient être fixés de manière coordonnée, une inflation différenciée devrait être tolérée, et la Banque centrale devrait pouvoir financer les politiques structurelles.
ARTICLE III-177
... conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-185
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix ... Le Système européen de banques centrales agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
ARTICLE III-188
Ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme

4 – le gouvernement, et donc en définitive chacun des citoyens de nos pays, devra payer un intérêt à un système bancaire privé pour l'usage de sa propre monnaie, qu'il pourrait émettre lui-même, sans intérêt!

C'est, hélas déjà le cas depuis le Traité de Maastricht .. mais est ce qu'une erreur doit être, pour autant, constitutionnalisée ?
ARTICLE III-181
Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées "banques centrales nationales", d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres ...

La masse monétaire qui nous permet de produire et de consommer a donc maintenant pour seule contrepartie les emprunts émis auprès des banques privées par les entreprises et les ménages, emprunts chargés d'intérêts conséquents...

Thomas Edison écrivait déjà: "Il est absurde de dire que notre pays peut émettre des millions en obligations, et pas des millions en monnaie. Les deux sont des promesses de payer, mais l'un engraisse les usuriers, et l'autre aiderait le peuple. Si l'argent émis par le gouvernement n'était pas bon, alors, les obligations ne seraient pas bonnes non plus. C'est une situation terrible lorsque le gouvernement, pour augmenter la richesse nationale, doit s'endetter et se soumettre à payer des intérêts ruineux."

5 - la Charte des droits fondamentaux, reprise dans la partie II du projet, n'aura pas de valeur contraignante et sur certains points, elle se situera même en deçà de la législation internationale : ainsi le revenu minimum ou le droit au logement ne sont-ils pas reconnus, alors qu'ils le sont dans la Déclaration universelle de 1948.

6 – elle érigera en "objectif de l'Union" (article I-3-2) "un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée" et en disposant dans son article III-148 que "les Etats membres s'efforcent de procéder à la libéralisation des services au-delà de la mesure qui est obligatoire en vertu de la loi cadre européenne .... La Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cet effet".
La Commission Européenne refuse de retirer la directive Bokelstein et objecte déjà que si on veut faire de l'Europe une économie performante et réellement compétitive, les dispositions de la charte ne sont pas négociables.

Ce projet de directive concerne l'ensemble des services dont la fourniture implique une contrepartie financière, à quelque niveau que ce soit, indépendamment des missions d'intérêt général qui peuvent être les leurs, sans adoption préalable d'une directive cadre sur les services publics ou d'intérêt général. Considérés comme des entraves au développement du marché intérieur, les agréments exigés par les Etats sont réputés illégaux. Les procédures de contrôle échappent aux Etats sur le territoire desquels le service est fourni et relèvent du pays dans lequel le prestataire est établi : c'est le principe dit du "pays d'origine".

En rupture totale avec la démarche classique d'harmonisation "par le haut" par l'édiction de règles ou principes, le projet ouvre donc un marché hautement concurrentiel sur le plan social et juridique, au prétexte de simplifier les procédures d'établissement et/ou de prestation de services au sein de l'Union.
Or qui pourrait accepter sans broncher de voir la législation sociale, les conventions collectives ou la protection des consommateurs rabaissées au rang d'avantages commerciaux ?

7 - le droit de vote et l'éligibilité aux élections municipales ne seront accordés qu'aux citoyens de l'Union, alors que la citoyenneté - à ne pas confondre avec la nationalité - devrait être accordée à tous les résidents, sous condition de résidence pendant un certain temps.

8 - la politique agricole commune restera productiviste, alors qu'elle a largement démontré sa capacité de nuisance non seulement sur le plan environnemental, mais aussi en ce qui concerne l'exode rural, le chômage des paysans et l'écrasement des agricultures non européennes.

9 - des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, pourront prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution.
Donc, si 1 000 000 de citoyens européens font la demande d’un acte législatif, la commission Européenne pourra y donner suite, dès lors que cette proposition entre dans le cadre de la constitution. Mais il y a deux verrous:
Premier verrou : la commission pourra, elle ne doit pas. Si ça ne lui plaît pas, elle ne fait rien. C’est la commission, et elle seule, qui décide si elle donne suite ou pas !
Deuxième verrou: ça ne pourra se faire que dans le cadre de la constitution, les principes de la constitution. Par exemple, pour la taxe Tobin, la commission dira : "Désolé, il y a un article qui dit qu’on n’a pas le droit d’empêcher la totale liberté de circulation des capitaux, ou bien il faut l’unanimité ". Donc votre pétition s’arrête là.
Par contre, si vous voulez plus de libéralisme il n’y aura pas de problème! Si on dit par exemple : " On va abolir la durée maximum de travail ", il n’y aura aucune difficulté, la commission donnera suite.

ARTICLE I-47
Principe de la démocratie participative
1. Les institutions donnent, par les voies appropriées, aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union.
2. Les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations des parties concernées.
4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.

10 – ce projet de constitution ne mentionnera pas le droit des femmes à disposer de leur corps et donc du droit à l'avortement.

Chacune de ces dix bonnes raisons suffirait à elle seule pour que vous votiez "NON" au référendum,

mais on vous objectera ces dix arguments


1 - " Si on ne vote pas ce traité, c’est le chaos, la catastrophe ".
Actuellement nous vivons dans le cadre du traité de Nice et il n’y a pas de catastrophe ! Et nous y vivrons au moins jusqu’en 2009... On est dans ce traité, et on ne s’en porte pas plus mal,... ni mieux d’ailleurs. Mais si le traité de constitution est ratifié, elle prendra la suite en 2009 ( et certaines de ses dispositions d’ailleurs ne prendront corps qu’en 2014), donc nous avons pas mal de temps devant nous encore...
Qu’est-ce qui se passe si le traité est refusé ? Sur le plan juridique il ne se passe rien : les traités antérieurs continuent, la situation dans laquelle nous sommes se poursuit. Mais nous remettrons en chantier un autre traité, avec tout le temps nécessaire. Il n’y a pas le feu, aucune urgence.

2 - " La France va être isolée. "
Ce n’est pas si sûr que ça! Dans les pays procédant par référendum le résultat n'est pas connu d'avance! On a bien vu que ce qui est isolé, ce sont les politiques libérales qui ne recueillent nulle part l’adhésion des populations qui s'opposent à la contrainte, au libéralisme, au chômage, à la précarité, à la baisse des revenus, à la délocalisation ! Comment voulez-vous que cette idée soit populaire ?

3 - " La 2e partie du traité, la Charte des droits fondamentaux, correspond au Préambule de la Constitution française et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen "
Dans le Préambule de la Constitution française (comme dans la Constitution belge, celle d’Allemagne, du Danemark, de l’Espagne, de Finlande, de l’Italie, de l’Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas?, du Portugal, de Suède), le droit au travail, le droit à un revenu minimum, le droit à un salaire minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à une pension de retraite, le droit à la couverture des soins de santé, à un logement décent sont garantis.

Dans le projet de Constitution européenne, ces droits ne figurent pas. S’agissant de la santé et de la sécurité sociale, le texte " reconnaît et respecte " ce qui se fait dans les Etats. Sans plus. Ce qui n’engage à rien de la part de l’Union européenne. Le droit au travail devient le droit à en chercher. Ce qui est très différent.

L’Union? européenne n’adhère pas à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) qui reconnaît ces droits sociaux collectifs. Par contre, elle adhère à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui ne les reconnaît pas.

4 - " La Constitution sauvera les services publics en leur donnant, pour la première fois, une base légale "
La Constitution ne fournit aucune définition du " service d’intérêt économique général.". Par contre les documents de la Commission européenne (Notes de 2000, Livre Vert de 2003, Livre Blanc de 2004) sont éloquents : les pouvoirs publics ne peuvent créer des Services d’Intérêt Economique Général (SIEG) que si deux conditions sont remplies :
a) que le marché (l’initiative privée) ne fournisse pas le service
b) que ce SIEG respecte les règles de la concurrence.

Enfin, le traité constitutionnel proclame que la liberté d’établissement et la liberté de circulation des services sont des " valeurs fondamentales " de l’Union européenne (article I-4). La proposition de directive déposée par le Commissaire européen Bolkestein sur " les services dans le marché intérieur " fournit la démonstration, confirmée par des experts de tous bords, que l’application intégrale de cette " valeur fondamentale " conduit à la disparition des services publics, de nos systèmes de sécurité sociale et du modèle européen de solidarité.

Avec cette Constitution, c’est la fin de la capacité des pouvoirs publics locaux, régionaux et nationaux de procurer des activités de service auxquelles tous ont accès et dont les coûts sont mutualisés. Et l’impossibilité de créer des services publics européens. L’Accord? Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’OMC pourra s’appliquer totalement sans que les Etats ne puissent s’y opposer vu l’existence de cette Constitution.

D'autre disent que cette constitution, pour la première fois, reconnaît les services publics. Absolument pas ! Mensonges ! ils le sont moins qu’ils ne l’étaient auparavant...! Pour le coup, le traité est en retrait sur le traité d’Amsterdam. Le traité d’Amsterdam considérait que les services publics étaient des valeurs, comme la liberté, l’égalité. Mais le traité, là, ne les reconnaît plus comme des valeurs, il dit : " Les services d’intérêt économique général, - il ne parle pas de services publics - auxquels les Etats attachent de la valeur "... Ca n’a rien à voir ! Le mot y est, mais il ne signifie pas la même chose. Ces services publics, dits " services d’intérêt économique général ", sont subordonnés aux règles de la concurrence dans le Traité, c’est-à-dire qu'on peut faire tous les services publics que l'on veut, mais il faut qu’ils soient soumis à la concurrence ! C’est-à-dire exactement l’inverse de ce qu’est un service public qui n’est pas là pour concourir ou pour être rentable, mais pour remplir des missions particulières !

Et le texte dit : " La loi détermine les services publics " mais on ne dit même pas comment cette loi va être votée. Le traité est muet sur ce point capital!
Même avec le traité d’Amsterdam où les services publics étaient reconnus comme valeur, on a continué à démonter les services publics. Alors là, quand ils ne sont même plus reconnus comme valeur, il n’y a aucune raison de penser que quoi que ce soit va changer !

5 - " Le traité constitutionnel va donner au Parlement européen la capacité de prendre lui-même l’initiative de lois "
La Constitution réduit à néant ce mensonge : Article I-26, 2 : " Un acte législatif de l’Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. "

Le monopole de l’initiative de la Commission est maintenu. Et la technique de la codécision tant vantée par les partisans du " oui " a pour effet que le Parlement européen ne peut modifier les textes soumis par la Commission que si celle-ci marque son accord.

6 - " Le traité ne dit rien sur les orientations politiques que l’Europe doit prendre à l’OMC "

L’article III-314 qui introduit la politique commerciale commune et donc notre rôle à l’OMC, stipule : " l’Union contribue conformément à l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs et à la réduction des barrières douanières et autres. "

On se trouve clairement en présence d’un choix politique. Un choix politique dont même la Banque Mondiale remet en cause, aujourd’hui, l’efficacité pour la création d’emplois. Mais supprimer les restrictions aux investisseurs qui ne supportent pas les lois sociales, les lois environnementales, le respect des droits humains fondamentaux, c’est une exigence des organisations patronales européennes.

Si la Constitution est adoptée, il ne sera plus possible, comme l’a fait Jospin en 1998 sous la pression des associations, des syndicats, du PCF et des Verts, de dire que l’AMI doit être négocié non pas à l’OCDE, mais à l’OMC. Comme, depuis, la négociation a échoué à l’OMC, le patronat exige que l’AMI revienne dans le cadre européen. D’où sa présence dans la Constitution. On mesure ainsi l’incohérence de ceux qui ont combattu l’AMI en 1998 et qui le soutiennent aujourd’hui.

7 - " Ce traité est le plus dynamique de tous les traités européens ".
Invoquant ce que, dans le jargon, on appelle les " clauses passerelles " et les " coopérations renforcées ", certains prétendent qu’ainsi la clause de l’unanimité peut être surmontée, ce qui fournirait des opportunités d’avancées significatives. C'est faux: dans tous les cas de figure, on retrouve d’une manière ou d’une autre l’exigence de l’unanimité. Une réalité s’impose : si cette Constitution est ratifiée, il sera impossible de la modifier avant de très nombreuses années. Nos enfants comme nos petits enfants auront à la subir.

8 - " la Commission va devenir le gouvernement démocratique de l’Union "
Cette affirmation est inexacte car les électeurs n’ont aucune possibilité de sanctionner la Commission par leur vote, et le Parlement européen, ni aujourd’hui, ni dans le cadre de la Constitution, ne peut imprimer de choix politiques à la Commission.
De plus, le droit de pétition ne permet pas de modifier la Constitution puisque la commission en fera ce qu'elle veut...

9 - " La victoire du " non " sera une victoire des USA de George W. Bush "
C’est exactement le contraire !
Le traité, reprenant en cela les dispositions de Maastricht, rappelle que la politique de défense commune éventuelle doit être compatible avec les obligations des pays membres de l’OTAN, c’est-à-dire que c’est l’OTAN qui donne le feu vert à une politique de défense Européenne. Or l’OTAN, ce sont les Etats-Unis?. Qui détient la plus haute responsabilité militaire à l’OTAN ? Un officier US. Qui est le chef suprême de cet officier ? Le Président Bush qui espère la ratification de la Constitution puisqu’elle consolide le lien de soumission des Européens aux USA
ARTICLE I,41,2 : " La politique de l’Union (…) respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord pour certains Etats membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l’OTAN et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre "
ARTICLE I,41,7 : " Les engagements et la coopération dans ce domaine (en cas d’agression) demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’OTAN qui reste, pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre. "


10 - " Notre " oui " est un " oui de combat "" (les partisans du " oui de gauche ")
Le " oui " de combat, ce n’est rien d’autre qu’une promesse. Comme celle de Jacques Delors qui, en 1992, promettait : " acceptez le traité de Maastricht et nous ferons l’Europe sociale tout de suite après "... Il y a treize ans…
Ils nous disent "le texte n’est pas franchement bon et il ne répond pas à nos attentes, mais il faut l’adopter pour conserver les quatre ou cinq points positifs qu’il contient ; quant au reste, nous allons nous battre, après la ratification, pour l’améliorer ; notre " oui " s’inscrit donc dans la perspective de ce futur combat". Raisonnement perverti pour trois raisons, car :
1) nous pouvions nous contenter d’un simple traité
2) cela revient à dire : nous ne nous battons pas aujourd’hui contre ce texte, mais rassurez-vous, nous nous battrons demain, une fois qu’il sera devenu la Constitution.
3) ils savent pertinemment qu’ils ne pourront pas modifier ce texte. La règle de l’unanimité fige la construction européenne dans son état actuel. Elle bloque toute espérance d’approfondissement avant de nombreuses années.

Il faut donc se donner le temps de discuter!


Une Europe solidaire veut dire une Europe qui pratique la justice sociale, qui élève le niveau de vie des plus démunis. Il faut répartir la richesse autrement, il faut consacrer les ressources nécessaires à la solidarité, et ce n’est pas le libre-échange qui va faire ça, ce sont des investissements massifs dans les infrastructures, dans la santé, dans l’éducation. Et donc la perception de taxes globales, qui par définition toucheront plus les riches que les pauvres... Ceci est totalement absent du projet!

La solidarité envers les générations futures, c'est se soucier de ce que sera la planète dans un futur maintenant proche, ne pas gaspiller l’énergie comme nous le faisons, bousiller les paysages et l'atmosphère. Donc ça veut dire revenir sur l’absurdité de ces échanges commerciaux tous azimuts! Il faut tout remettre à plat en quelque sorteet c'est pour ça qu’il est indispensable de se donner le temps de discuter, un an, deux ans, trois ans. Ca le mérite ! Pour repartir dans la bonne direction ! Or, c’est toute une construction sociale qui est rendue absolument impossible par ce projet de Constitution.

A-J Holbecq
Le 5 février 2005
http://tiki.societal.org


Compilation des argumentaires de Bernard Cassen (Emission Des Sous...et des Hommes du 22 Octobre 2004 sur AligreFM), Yves Cochet (Question à Assemblée Nationale) , Michel Husson (Rouge n°2092), Raoul Marc Jennar (Indymedia), et moi-même.



le 17 février 2005, ajout de cette analyse de J - L MELENCHON


Explication de vote de Jean - Luc MELENCHON
sur la révision constitutionnelle préalable au référendum

Séance publique du Sénat du jeudi 17 février 2005

Le Sénat vient de mener un débat de haut niveau à l'occasion de l'examen du
texte visant à rendre la Constitution française compatible avec le projet
de Constitution européenne. Nos échanges ont permis de mettre en relief la
difficulté qu'il y a à s'accorder sur la signification effective de nombre
des dispositions contenues dans le texte européen. Les interventions
contradictoires des plus éminents juristes de notre assemblée ont bien
souligné ce point. En matière de laïcité comme de droit du travail nous
avons constaté que le risque d'une contradiction d'interprétation avec les
Cours de justice européenne existait et que dans l'hypothèse ou elle se
manifesterait, ce serait, selon le rapporteur de la commission des lois,
une crise européenne majeure sans qu'aucun moyen de règlement soit prévu,
sinon de menacer de quitter l'Union comme l'a suggéré le rapporteur. En la
matière, la vérité ultime sera donnée par la vie elle-même, dans l'histoire
politique concrète, davantage que dans la logique des joutes juridiques.

On comprend donc que ces contradictions d'interprétation traversent aussi
nos formations politiques. Quoiqu'il en soit, l'ampleur de l'enjeu pour
l'avenir de notre patrie républicaine comme pour la construction européenne
exige de nous à cette heure comme demain de chaque Français une décision
d'une singulière gravité. En République, la démocratie n'a pas pour objet
de dire chacun pour soi ce qui est bon pour soi mais de définir ce que l'on
croit bon pour tous. Ce sera ici pour chacun d'entre nous comme bientôt
pour l'ensemble des Français dans l'isoloir une décision personnelle de
grande conséquence. Elle impliquera ce moment de notre histoire comme pour
de très nombreuses années puisque les dispositions prévues par la partie IV
de la Constitution européenne rendent sa révision quasiment impossible.

Puissent nos travaux avoir incité nos concitoyens à mesurer l'importance de
leur intervention dans la décision qui doit être prise. Puisse l'abstention
être aussi faible que possible. C'est l'intérêt général pour que la
décision référendaire ait la plus grande force pour nous même Français et
en Europe. Mieux vaudrait que le non ou le oui soit franc et massif pour
que les Français puissent assumer fermement les rudes conséquences de l'une
ou de l'autre de ces réponses en connaissance de cause.

__On a pu constater combien il sera difficile de se faire un avis compte tenu
de l'extrême complexité, longueur et confusion de ce texte. Sur ce point
aussi, je mets en cause le processus constituant qui a conduit à ce
résultat. La méthode qui a prévalu n'est conforme à la tradition
démocratique d'aucun des 25 peuples qui forment l'Union Européenne. Engagée
par la tenue d'une Convention non élue à cet effet, elle se conclut par
l'injonction de donner une seule réponse pour 448 articles, 36 protocoles,
2 annexes, 48 déclarations et plusieurs dizaines de commentaires du
praesidium de la Convention, le tout n'ayant jamais fait l'objet de débats
publics et certaines parties du texte n'ayant jamais été discutées par la
Convention elle-même ! Le résultat aboutit à constitutionnaliser une
politique économique ce qui est un fait sans précédent dans l'histoire de
notre République comme dans celle de tous les pays de la vieille Europe. Il
nous demande de considérer que le principe de « concurrence libre et non
faussée » devienne la valeur suprême de la communauté politique européenne.
Dans le détail, ce texte, tel que je le lis, et avec moi nombre d'hommes et
de femmes de gauche, contredit les objectifs sociaux et démocratiques que
nous visons dans la construction européenne.__

Ce n'est pas l'analyse de la majorité de ma formation politique. Cette
contradiction douloureuse ne me fera oublier à aucun moment qui est
responsable de toute cette situation. Qui a accepté cette Convention a-
démocratique ? Qui ensuite a si mal négocié les positions de principe
françaises ? Qui a accepté l'introduction dans la Constitution de
l'interdiction de l'harmonisation sociale et salariale par la voie
législative ou réglementaire en Europe ? Qui a accepté que la Charte des
droits fondamentaux soit soumise au respect des principes économiques de la
partie III et qu'elle ne « crée aucune tache ni compétence nouvelle pour
lUnion ? » selon les termes même du texte ? Le chef de l'état, le président
de la République. Qui nous demande d'approuver cette Constitution tout en
faisant des propositions dans l'arène nationale et internationale qui sont
interdites par ce même texte ? Car c'est bien ce que nous avons vu lorsque
le président Jacques Chirac a proposé récemment la taxation des mouvements
de capitaux ou de relancer une politique industrielle volontariste. Sa
responsabilité est donc totalement et personnellement engagée par la
question qu'il pose aux Français. Il me semble que la tradition de la
Cinquième république en matière de référendum s'impose d'abord à ceux qui
en sont les héritiers et les partisans selon le modèle de comportement
qu'en a donné son fondateur. En cette matière comme s'agissant de la
construction européenne, le futur immédiat est tout politique. Le futur ce
ne sera pas ce qui va arriver mais ce que nous en ferons. Tel est
d'ailleurs l'idéal démocratique des républicains. Les dés en sont jetés !



le 6 avril, ajout de cet article particulièrement pertinent de Jean - louis Euvrard
(maître de conférence au département Philosophie de l'université de Nantes)


INTRODUCTION

  • Tout le monde dit maintenant que le texte proposé au vote n’est pas une constitution mais un traité (qui devra être ratifié par tous les Etats membres et ne pourra être modifié que par leur accord unanime).
Pour ma part (AJH) je dis au contraire que ce texte ne se cache pas de VOULOIR ETRE UNE CONSTITUTION: L'ARTICLE I-1 est pafaitement clair:
"1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui attribuent."

L’article 443 montre que toute modification ultérieure devra franchir un certain nombre d’obstacles qui la rendent quasiment impossible : d’abord le verrou du conseil européen, puis une convention convoquée par ce dernier et se prononçant par « consensus », le dernier mot revenant aux gouvernements réunis en conférence et à la ratification par tous les Etats membres). Il est donc impossible de voter « oui » pour changer ensuite le contenu du texte. Tout est verrouillé « pour les décennies à venir » cf. Giscard : on en tient pour 50 ans (c’est un carcan ou une camisole de force). Les partisans du oui nous disent : on peut bien le modifier, puisqu’en 20 ans (depuis l’acte unique), 4 traités ont été adoptés à l’unanimité. Mais cet argument oublie deux choses :
- on va passer de l’unanimité à 15 à l’unanimité à 25 (et bientôt 30)
-avant, chacun des grands traités contenait une clause fixant le rendez-vous suivant (l’article N2 de Maastricht fixait une conférence intergouvernementale en 1996). Rien d’analogue ici : le texte s’apparente plutôt au traité de Rome … révisé au bout de 30 ans.

  • Surtout, c’est une escroquerie politique (profondément anti-démocratique) et une hérésie juridique. Une constitution se contente normalement d’énoncer des principes fondateurs et de codifier le système institutionnel. Or voila une constitution de 850 pages (4 parties comportant 448 articles, 36 protocoles, 2 annexes et 48 déclarations).
Pourquoi ? Parce que, en gros, les parties I et II relèvent d’une constitution (objectifs + institutions ; charte des droits fondamentaux) mais l’énorme partie III (les politiques de l’union : 322 articles à elle seule) « constitutionnalise » tous les traités précédents (Rome, Acte unique, Amsterdam, Nice) et tous les choix politiques, sociaux, économiques antérieurs. Il y a là un vice antidémocratique radical qui justifie, à lui seul, le rejet du projet : constitutionnaliser ce qui relève de la loi ou du règlement, des politiques conjoncturelles ou sectorielles, c’est le soustraire au changement de majorité politique (au choix démocratique). C’est inscrire dans une constitution-carcan une politique libérale, dont on ne pourra plus sortir.

La partie III fixe avec une précision maniaque les orientations politiques à suivre, surtout sur le terrain économique : elle est«l’ensemble juridique libéral le plus complexe et le plus contraignant de la planète »(Y.Salesse), rendant tout débat politique à venir inutile. Il n’y a pas de précédent dans l’histoire à une telle « constitution » !
C’est la logique de l’Europe jusqu’à maintenant qu’on veut rendre irréversible en la «constitutionnalisant » (on veut imposer un sens unique de l’histoire, empêcher toute « bifurcation »…). Or justement, c’est cette logique qu’il faut renverser : la crise actuelle manifeste l’échec du projet européen (utiliser le marché comme instrument de la construction d’une Europe politique). L’Europe? est devenue en réalité l’instrument du marché et de la mondialisation libérale ( et non pas un rempart contre elle ).
Voter pour le traité c’est« constitutionnaliser » le libéralisme économique le plus orthodoxe et s’interdire toute refondation sociale et démocratique de l’Europe. A cette objection de principe, le oui « de gauche » répond par une dérobade : « c’est déjà le cas ». Et alors ? Est-ce une raison pour en remettre une couche et en faire un acte fondateur, en lui donnant la charge symbolique d’une constitution ?
On pourrait croire qu’on pourrait approuver les parties I et II en demandant la suppression de III et IV (les politiques de l’union ;la procédure de révision). C’était la position des Verts et de certains socialistes avant l’adoption du traité par les Etats. En fait ce n’est même pas possible pour trois raisons fondamentales :

1) le vers du libéralisme est déjà dans le fruit de la partie I (il y a une solidarité totale entre les parties I et III).

2) les « avancées » démocratiques de la partie I sont plus que limitées et ne changent rien à une architecture institutionnelle qui demeure antidémocratique.

3) La charte des droits (partie II) est sans portée réelle.


I LE VER EST DEJA DANS LE FRUIT

L’article I.3 (Les objectifs de l’union) est, pour les partisans du oui, la « preuve » des « nouvelles ambitions sociales de l’Europe » (Delanöe et Strauss-Kahn). Il corrige « les aspects libéraux des textes fondateurs » (Cohn-Bendit et Lipietz). Pourquoi ? Parce qu’il parle de « développement durable », d’ « économie sociale de marché », tendant « au plein-emploi et au progrès social », de commerce « équitable » : objectifs « progressistes » fixés à l’UE (dixit Lipietz). Or la mariée est trop belle pour être réelle. Il faut être (faussement) naïf pour ne pas voir que ces références sont neutralisées et contredites par des dizaines de dispositions contraignantes, véritables dispositions-couperets qui interdisent toute faisabilité des objectifs proclamés.

  • D’abord le marché, s’il n’est pas une valeur suprême de l’UE (article 2), en est l’objectif central dans l’article 3 point 2 (« concurrence libre et non faussée »). L’article 4 (point 1) place sur le même plan des « libertés fondamentales » la libre circulation des hommes et celle « des marchandises, des capitaux, des services ». Les formules de « compromis » qui tentent d’atténuer l’ultralibéralisme dans l’article 3 sont formelles : l’économie sociale de marché doit être « hautement compétitive » et s’accompagner de la « stabilité des prix ». Sous la pression de la BCE, on a introduit dans la partie I l’objectif de la stabilité des prix comme « objectif principal » (article 30) et l’indépendance de la BCE. Donc là, le vers est dans le fruit puisque cet article 30 renvoie logiquement au dispositif de la partie III : article 177 (maintien du pacte de stabilité), article 188 (réaffirmation des principes monétaristes, indépendance de la BCE, soustraite à tout contrôle démocratique). Bref Maastricht comme horizon indépassable de toute politique économique commune. Effet tragi-comique : l’orthodoxie monétariste la plus stupide s’applique au budget européen (articles 54 et 53 : il devra être équilibré, financé par des ressources propres avec interdiction du recours à l’emprunt, alors qu’il est plafonné à 1,27% du PIB européen). Rappelons, pour mémoire, que le PS réclamait la possibilité d’emprunter pour financer les grands travaux trans-européens et un budget à hauteur d’au moins 1,5% du PIB.
Comment dès lors s’étonner que l’adjectif « social » disparaît ensuite dans tous les articles de III qui explicitent l’économie de marché (177, 178, 185, etc..). Il ne reste plus que la sacro-sainte concurrence libre et non faussée…. « L’économie sociale de marché » n’est apparue qu’une seule fois, affublée de l’adjectif « hautement compétitive ».
Autre exemple de déséquilibre lexical significatif : « progrès social » = 3 occurrences, « marché » = 78 occurrences, « concurrence » = 27 occurrences.

  • L’économie de marché ouverte (le « commerce libre ») guide la politique extérieure de l’union (article 3, point 4 de la partie I) et la politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’UE (article 13). En toute logique la partie III fixe l’orientation européenne pour les négociations de l’OMC et donc de l’AGCS : (article 314 : « suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs » ainsi que « la réduction des barrières douanières et autres »). Sur la base de cette convergence spectaculaire et revendiquée avec les objectifs de l’OMC, l’article 315 donne mandat au Conseil, à la Commission (aidée par l’ex-comité 133) de négocier pour l’Europe dans le cadre de l’OMC. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée. Certes, les exceptions à la libéralisation des services sont maintenus (services culturels et audiovisuels ;services sociaux, d’éducation et de santé) :toute décision les concernant doit être unanime. Mais sont introduites des formules inquiétantes :l’unanimité est conditionnée à la nécessité de prouver qu’il y a une « menace » pour la diversité culturelle, dans le premier cas et un « risque » de perturber les services, dans le second cas. Sinon , la majorité qualifiée suffit (qui sera juge ?). Avec une telle constitution, l’Europe ne pourra jamais être un bastion de la résistance à la mondialisation libérale : au contraire, comme cela s’est produit jusqu’à maintenant, elle en sera avec constance un agent agressif. (voir l’acharnement avec lequel Pascal Lamy, la commission, avec la complicité des 15 gouvernements, ont tenté d’imposer aux pays du Sud la négociation des « matières de Singapour », à Seattle, Doha et Cancun, en en faisant une « priorité absolue »).

  • La partie III multiplie les conséquences détaillées de cette obsession libérale

  • « Interdiction » (le mot y est) de toute restriction aux mouvements de capitaux (article156). En clair, l’interdiction de toute taxe de type Tobin est constitutionnalisée. Il y a même impossibilité de réduire les libertés déjà accordées aux capitaux (157 : il y faudrait l’unanimité).

  • offensive contre les services publics.
L’article 122 (partie III) est présenté par les partisans du oui comme « une base juridique pour les services publics », pour la première fois dans l’UE (Lipietz argue même de cet article pour critiquer Delors qui proposait de ne soumettre au vote que sur les parties I et II de la Constitution : on perdrait, en suivant cette proposition, cet « acquis » fondamental …). L’argument est doublement faux.
- il y avait déjà une base juridique pour les SIEG dans le traité de Rome, complété par Amsterdam (repris dans l’article 6 du traité de Nice). Si on compare Nice et l’actuel article122, il n’y a pas de différence sauf

  • Une régression : on passe de SIEG incorporés aux « valeurs communes de l’union » à des services « auxquels tous attribuent une valeur ». Le diable gît dans les détails : une valeur attribuée n’est pas une valeur commune car elle peut varier d’un pays à l’autre. La formulation de Nice impliquait que les SIEG soient inclus dans l’article 2 de la constitution (sur les valeurs communes), ce que la convention Giscard a refusé. C’est pourquoi l’article 96 se contente d’une formule vague qui n’est, en rien, une garantie juridique :l’union « reconnaît » et « respecte » l’accès aux SIEG prévus dans les législations nationales.

  • Une précision : les principes et les conditions des SIEG seront définis par une loi européenne (allusion à une directive en discussion depuis des semaines). Cette loi n’est en rien une garantie, vu la conception restrictive des SIEG défendue par la commission (Amsterdam n’a empêché en rien la poursuite des libéralisations et le démantèlement des services publics).

  • Les SIEG ne sont jamais définis dans la constitution. Les textes antérieurs de la commission (note de 2000, livre vert de 2003 et livre blanc de 2004) prouvent que la notion n’est pas identique à ce que nous appelons services publics. Il s’agit de services de nature économique auxquels les Etats imposent des missions de service public (transports, poste, énergie, communication…). Les Etats ne peuvent créer un SIEG que si le marché ne peut fournir le service et qu’à condition que le SIEG respecte les règles de la concurrence (= se comporte comme une entreprise privée).

  • Surtout, l’article 122 précise que la mise en place des SIEG doit se faire « sans préjudice des articles I-5, III-166, 167, et 238 … ».L’existence des SIEG est donc subordonnée au respect de tous ces articles qui sont… la base de l’offensive européenne contre les services publics existants. Une politique alternative aux libéralisations se heurterait aux stipulations de ces articles. I-5 : « les états membres s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union » , c’est à dire « le marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ».Concrètement, III-166 : les entreprises publiques et les SIEG sont soumises aux règles de la concurrence. 167 : les aides de l’état « sous quelque forme que ce soit » leur sont interdites (car elles « faussent la concurrence »). L’article 167 qui fait la liste des aides publiques compatibles avec la constitution ne dit pas un mot sur les SIEG. En cas de dérogation (rare), cela ne supprime pas, selon 161(3b), « la concurrence » (=interdiction légale d’un monopole public). Prenons un exemple concret : en 1998 le ministère Gayssot a défendu la coopération des services publics de transport ferroviaire contre l’ouverture à la concurrence. Opposition de principe de l’U.E., au nom de l’ interdiction des ententes et des abus de position dominante. Quant à 238 (chapitre des transports), il mentionne des « aides » publiques conçues comme des « remboursements » de « certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». Les missions de service public peuvent être assumées par des entreprises privées ou privatisées, avec un cahier des charges assorti de « remboursement » (seule exception à l’interdiction des aides).

  • Interdiction de toute politique économique commune en rupture avec le principe de l’économie de marché « ouverte où la concurrence est libre » (article 177)

  • renoncement à toute harmonisation fiscale et à toute action contre la fraude fiscale en matière d’impôts sur les sociétés (171) : d’une part une loi cadre, pour harmoniser par exemple les taxes sur le chiffre d’affaires, ne peut être adoptée qu’à l’unanimité du Conseil et les mesures « doivent être », d’autre part, « nécessaires pour éviter les distorsions de concurrence ». D’ailleurs l’harmonisation fiscale reste la chasse gardée des états (173 :le parlement n’est que « consulté »). De toute façon, Il n’y aura pas d’harmonisation fiscale puisque l’article172(point 2) exclut de l’ harmonisation du marché intérieur « les dispositions fiscales » ainsi que celles « relatives aux droits et intérêts des travailleurs salariés » ! Rappelons, pour mémoire, qu’en 2002 Jospin réclamait la majorité qualifiée pour l’harmonisation fiscale…

  • offensive contre les rigidités du marché du travail (articles sur l’emploi :203 à 208).
203 : la stratégie coordonnée pour l’emploi = main d’œuvre qualifiée « susceptible de s’adapter » et marché du travail « apte à réagir rapidement à l’évolution de l’économie »(ce qui est la définition de la flexibilité). En plus, la politique d’emploi doit être compatible avec les orientations de la politique économique (204), laquelle (cf 177), doit être conforme « au principe d’une économie de marché ouverte à la concurrence et libre ». Voila ce qui encadre la référence à l’objectif « d’un niveau d’emploi élevé » (205). Toujours la même boucle récursive, obsessionnelle, sur tous les terrains : 203 et 204 (emploi) renvoient à 177 (politique économique) qui, lui-même, renvoie à 3 (le marché libre et concurrentiel comme « objectif principal » de l’UE).
De toute façon, une loi cadre sur l’emploi (207) « encourage » la coopération, « soutient » les initiatives des Etats, donne des « conseils », MAIS « ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états » !

  • Impossibilité de toute harmonisation sociale. (articles 209-210 sur la politique sociale)

  • L’article 209 manifeste la croyance que l’harmonisation sociale viendra autant « du fonctionnement du marché intérieur » que du rapprochement des dispositions législatives et réglementaires ! Or on sait qu’en l’absence des secondes, le modèle concurrentiel ne produit qu’un alignement par le bas des niveaux de salaire, des droits et protection, etc… La concurrence pousse au moins-disant social, elle est le prétexte de toutes les régressions programmées (ce qui justifie de faire de l’harmonisation sociale/fiscale un préalable à tout élargissement du marché).

  • 209 : Les droits sociaux, la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la protection sociale doivent tenir compte « de la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’union ». D’où la conséquence en 210
: «éviter d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques » qui contrarieraient la création et le développement des PME.

  • 210 : une loi-cadre européenne « encourage la coopération » entre les Etats « à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des états membres » Tout au plus, sur certains points, peut-elle établir des « prescriptions minimales » ou « progressives ». On le voit, en toutes lettres, l’harmonisation sociale est exclue !. A noter :l’expression « à l’exclusion de toute harmonisation » revient à douze reprises dans le texte. Rappelons, pour mémoire, que le congrès de Dijon du PS réclamait « l’harmonisation par le haut des protections sociales ». Aux élections européennes, il précisait :salaire minimum européen, réduction progressive du temps de travail à 35 heures dans tous les pays…
Toute loi-cadre doit être adoptée par le Conseil, à l’unanimité (le Parlement n’est que consulté). C’est un trait constant et systématique :toute harmonisation sociale et fiscale, même timide, requiert l’unanimité, alors que n’importe quelle décision en vue d’appliquer les sacro-saintes libertés de l’article 4 (libre circulation des capitaux, marchandises, services) ne requiert que la majorité qualifiée. On voit l’hypocrisie fondamentale des libéraux (ou des sociaux-libéraux) :la règle d’or est la concurrence, mais une concurrence faussée ou déloyale en l’absence de toute harmonisation sociale ou fiscale. Dès lors, la route est grande ouverte pour le dumping social-fiscal, les délocalisations etc…Conclusion, pour qui n’est pas complètement aveugle ou de mauvaise foi :le non-dit c’est que la concurrence doit être sociale et fiscale pour être complète !

  • Politiques sectorielles : complaisance vis à vis des attentes patronales

  • 228 développement de l’éducation à distance. (enjeu financier énorme pour les firmes transnationales).

  • Transport : primat du routier sur le ferroviaire/fluvial. 239 : toute mesure doit tenir compte « de la situation économique des transporteurs » + 242 : dissuader les états d’imposer certaines taxes sur les transports.

  • la primauté du marché est appliquée jusqu’à l’absurde !
131 : en cas de guerre, de menace de guerre, ou de troubles politiques graves, un Etat ne doit pas prendre de mesures affectant « le marché intérieur » (européen) !



II LES SOI-DISANT« AVANCEES DEMOCRATIQUES »,

institutionnelles : surestimées car elles ne changent pas grand-chose au caractère antidémocratique de l’architecture générale du système européen actuel.

Rappel : ce caractère tient à trois éléments maintenus et même aggravés
1) l’encadrement minutieux des politiques européennes par les traités qui imposent à priori une orientation prédéfinie. Le minimum démocratique (pouvoir régulièrement rediscuter et modifier)est menacé plus que jamais par la constitutionnalisation, car tout retour en arrière est rendu quasi impossible par l’unanimité requise pour modifier les traités.
2) l’inter-gouvernementalisme prédominant (les lois sont adoptées par les gouvernements nationaux réunis en conseil des ministres – ou Conseil tout court, le Conseil européen étant la réunion des chefs d’état et de gouvernement) - . Prééminence des exécutifs et négociation diplomatique opaque.
3) La montée des structures technocratiques. (administrations nationales et bruxelloise, banques centrales, juge) pour compenser la paralysie croissante due à 2.

Les « Avancées »

  • L’adhésion n’est plus un acte sans retour : article 60 (retrait volontaire de l’Union) et 59 (suspension des droits d’appartenance à l’Union)

  • L’article 47 (sur la « démocratie participative ») : un million de citoyens peuvent « inviter » la commission à faire une proposition d’acte juridique sur un sujet donné. Les partisans du oui traduisent : on peut proposer par pétition « une loi européenne ». Il n’en est rien et ce n’est nullement un référendum d’initiative populaire.
1) La proposition doit être « nécessaire aux fins de l’application de la constitution » (limitation par le contenu : par exemple un service public de l’eau à l’échelle du continent est à priori exclu).
2) La commission n’est qu’ « invitée » : elle est totalement libre de ne pas donner suite (son avis est discrétionnaire). De plus, même si elle donne suite par un « acte juridique », ce dernier n’est pas nécessairement une loi : ce peut être une recommandation, un avis, un règlement … (cf. 33) , et la commission est maîtresse du contenu de la proposition. Il n’y a donc, en aucun cas, un droit d’initiative législative populaire.

  • L’extension de la procédure de co-décision, qui oblige le Conseil des ministres et les Eurodéputés à se concerter avant de prendre des décisions, est positive. (notamment en matière agricole et migratoire, sur les questions de police et de justice). Il faut néanmoins mesurer les limites de cette « avancée » : le Parlement, seule instance élue au suffrage direct, n’est qu’un simple partenaire législatif.
L’article 26 (point 2) : la commission garde le monopole de l’initiative législative (le Parlement, seul élu, reste donc privé du droit de proposition législative).

  • Si le Parlement élit le Président de la commission (20), c’est le Conseil, à la majorité qualifiée, qui propose un candidat (27) – en clair, les gouvernements choisissent, et le Parlement entérine (ou est prié de le faire). Seule nouveauté : le Conseil doit tenir compte des résultats des élections européennes dans sa proposition.

  • Conclusion. Si on examine en plus l’article 26 qui définit les pouvoirs de la commission (pouvoirs exorbitants, mélangeant l’exécutif, le législatif, et le judiciaire), on ne peut que constater le déséquilibre maintenu des pouvoirs au détriment du Parlement. L’article 332 en est la preuve la plus manifeste : une majorité parlementaire peut « demander » à la Commission de faire « une proposition appropriée » sur une question. La Commission est libre d’accepter ou de refuser (quitte à « communiquer ses raisons »). Les Etats restent donc, avec la Commission, au coeur de la fabrication des lois européennes et le Parlement ne dispose en fait que d’un droit de veto sur les accords intergouvernementaux. En cas de désaccord maintenu entre le Conseil des ministres et le Parlement, la décision est bloquée. Paradoxalement, le petit accroissement (positif)des pouvoirs du Parlement se paye d’un risque de paralysie politique.


III LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX : SANS PORTEE REELLE

Delanoë et Strauss-Kahn? y voient la « déclaration des droits la plus complète et la plus moderne à ce jour qui consolide des droits sociaux très étendus » (le Monde, 3 juillet). Sa constitutionnalisation serait une grande première pour l’Europe et une avancée sociale. FAUX sur les deux points (c’est même un mensonge conscient et éhonté) :

  • ce n’est pas une première (les traités antérieurs reconnaissent la charte de Turin de 1961 et celle de 1989). L’article 209 mentionne les droits contenus dans ces deux textes mais sans dire que le traité adhère à ces deux chartes ! Le diable gît dans les détails :cet « oubli » s’explique quand, par exemple, Turin stipulait « le droit à la sécurité sociale » et à « l’assistance sociale ». Par contre, on affirme que la « politique sociale » doit « respecter la compétitivité de l’économie » !

  • son contenu est en retrait par rapport à des conventions antérieures ou des droits inscrits dans la constitution de plusieurs Etats. C’est pourquoi l’article 9 réitère l’adhésion de l’UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sans dire un mot de la Déclaration universelle, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966. Et pour cause…la Convention européenne ne crée, à la différence des deux autres, aucun droit social !
Exemples :
-II,75 : « le droit des travailleurs d’exercer une profession librement choisie ou acceptée » contre « le droit au travail »(reconnu dans le préambule de la constitution française). En clair chacun a le droit d ‘accéder au marché du travail…même quand il est chômeur.
-II,88 : droit de grève reconnu aux salariés à condition qu’il le soit aussi, à égalité, aux employeurs ! En clair :vous faites grève (vous avez le droit), je vous lock-oute (j’ai le droit)…
-II,74 : le droit à l’enseignement gratuit est limité à l’enseignement obligatoire (ce qui exclut, dans de nombreux pays, la maternelle et le supérieur).
-II,94(point3) :l’exclusion/pauvreté -> « droit à une aide sociale et à une aide au logement », à la place du droit au revenu minimum et au logement (en retrait sur la déclaration universelle de 1948 qui reconnaissait le « droit à un niveau de vie suffisant »). Bilan : ont disparu le droit au travail, à un revenu minimum, à une pension de retraite, aux allocations- chômage, au logement, à l’accès égal à un certain nombre de services…S’agissant de la santé et de la sécurité sociale, les articles 94 et 95 se contentent de « reconnaître » et de « respecter » ce qui se fait dans les Etats, ce qui n’engage à rien l’UE (mais ne l’empêche pas, par ailleurs de pousser à l’intervention des fonds de pension, de la capitalisation…).

  • Et surtout, la portée de la constitutionnalisation est clairement limitée dans le texte

  • l’énoncé des droits est restreint par l’ajout constant « conformément au droit de l’Union et aux législations politiques nationales » (ce qui signifie que la charte des droits n’aura
aucune portée ni influence sur ces dernières).

  • 111 : la charte « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’Union », ne s’adresse aux Etats membres que « lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union ». (Cet article a été réclamé par les travaillistes anglais !). En clair : la charte est un chiffon de papier…

  • 111,2 : l’application de la charte est subordonnée aux autres dispositions du traité (ce qui contredit son statut de charte fondamentale : normalement il devrait y avoir prééminence des droits qu’elle proclame) On comprend le discours de J. Straw à la Chambre des Communes anglaise :il y a des « clauses de sauvegarde » qui nous assurent qu’il n’y aura pas de compétences nouvelles pour l’Union, sur le terrain des droits sociaux.

  • ajoutons (pour finir) qu’une éventuelle modification de la charte requiert l’unanimité des Etats ,ce qui la rend impossible. Toute avancée sociale est ainsi verrouillée.


par Jean-louis Euvrard
(maître de conférence au département Philosophie de l'université de Nantes)

Créé par: admin Dernière modification: Jeudi 08 de Mai, 2008 23:00:14 CEST par admin


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  161. PIPetStructures
  162. PIP
  163. Association ACS
  164. ComparatifCoopSel
  165. Viol politique
  166. Traite Simplifie
  167. Similitudes
  168. Demembrement
  169. Monnaie et Souverainete
  170. Lettre a Sarkozy
  171. LesAutruches
  172. MonnaiePublique
  173. RevenuCitoyen2
  174. RevenuCitoyen1
  175. TSC
  176. Evolutions du Societalisme
  177. Vouloir le pouvoir
  178. DiversSEL
  179. Societalisme
  180. PouvoirEtSavoir
  181. Actions
  182. Surveillance
  183. PlanMedia
  184. CharteGraph
  185. SyntSites
  186. OrgaArbo
  187. Forfaiture
  188. EMS-18points
  189. UtopieRealisable3
  190. UtopieRealisable2
  191. UtopieRealisable1
  192. ActuelPIB
  193. CorinneLepage
  194. Pacte N Hulot
  195. Scenarii2050
  196. Energie2
  197. Energie1
  198. EnergieJancovici
  199. MoraleRealiste
  200. MiseEnOeuvre
  201. Charte
  202. EcoMonetarisme2
  203. EcoMonetarisme1
  204. EcoMonetarisme0
  205. Idees Fausses
  206. CoutDuProgramme
  207. PageVIDAL
  208. Parti Vivant
  209. PageCHOUARD
  210. Manifeste CIPMF
  211. Comparatif
  212. Le NAIRU
  213. PageLUIGI
  214. PageDL
  215. Richesses
  216. TitanicOuMetamorphose
  217. Hyperliberalisme
  218. Tueur-a-gage
  219. FONAES
  220. FauxMonnayeurs
  221. DicoSocietal
  222. QuelJeuDeC
  223. Non Monsieur Fillon
  224. CerveauxDisponibles
  225. Etat-Dette-Monnaie
  226. PatrickViveret
  227. QuitterOMC
  228. AccordTacite
  229. FiscaliteEmploi
  230. Monnaie Nationale
  231. Allais
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  235. Ecosocietalisme3
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