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Traité Européen : Haute Trahison - par Anne - Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, paru dans Marianne2


Comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l’intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu’il contenait au motif que celles-ci « n’auraient pas fait l’objet de contestations » ? Anne-Marie? Le Pourhiet juge que le nouveau traité européen, rédigé à dessein de façon extrêmement complexe, reprend la quasi-totalité des mesures rejettées en 2005, et elle conteste la légitimité d’une ratification parlementaire.


Le projet de « traité modificatif » (reform treaty) européen a été rendu public le vendredi 5 octobre. On comprend à sa lecture pourquoi ses rédacteurs ont renoncé aux expressions de « mini-traité » ou de « traité simplifié » puisqu’il ne comporte, avec ses douze protocoles et ses 25 déclarations diverses, pas moins de 256 pages et qu’en matière de complexité rédactionnelle on peut difficilement faire pire.

Dans la mesure où ce texte se borne en réalité à recopier sous une autre forme les trois quarts des dispositions du traité établissant une constitution pour l’Europe, il eût certainement été plus simple de reprendre le texte initial en en rayant seulement les dispositions symboliques abandonnées. On comprend cependant que cette formule ait été écartée car elle aurait manifesté de façon trop criante que l’on se moquait ouvertement de la volonté des peuples français et néerlandais.

Les rédacteurs ont donc préféré concocter une formule compliquée qui modifie d’une part le traité sur l’Union européenne (traité UE) et d’autre part le traité instituant la communauté européenne (traité CE), lequel s’intitulera désormais « traité sur le fonctionnement de l’Union ». La supercherie apparaît clairement avec la Charte des droits fondamentaux qui n’est plus incluse dans les traités mais apparaît dans l’article 6 du texte de la façon suivante : « L’Union? reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux du 7 décembre 2000, laquelle a la même valeur juridique que les traités » ... Un traité affirme donc qu’une charte qui lui reste extérieure a cependant la même valeur juridique que les traités qu’il modifie ! On n’a jamais vu de procédé juridique plus tordu, même dans les récentes révisions de la Constitution française qui ont pourtant révélé au plus haut niveau normatif l’invasion de notre pays par le « maldroit ». Le protocole n°7 prévoyant cependant que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite charte, provoque un pincement de cœur. Tout se passe comme si le « non » des Français avait servi à d’autres mais pas à eux, quelle humiliation !

Le « traité modificatif » modifie bien le traité constitutionnel rejeté en 2005 puisqu’il en enlève un certain nombre de dispositions explicites et dispense la Pologne et le Royaume-Uni? du respect de certains engagements. C’est donc une modification par simple soustraction en ce sens que l’on s’apprête à faire ratifier par le parlement français un traité partiel aux lieu et place du traité complet initial.

Une question fondamentale se pose dès lors : comment le président de la République peut-il décider seul, alors que le peuple français a juridiquement rejeté l’intégralité du traité, de faire cependant ratifier par voie parlementaire la majeure partie des dispositions qu’il contenait au motif que celles-ci « n’auraient pas fait l’objet de contestations » ? Chacun a pu constater, durant la campagne référendaire, que toutes les dispositions étaient critiquées : les uns se focalisaient davantage sur la charte des droits fondamentaux et les politiques communautaires, les autres sur les transferts de compétence, le passage de l’unanimité à la majorité et le déficit démocratique, d’autres encore s’offusquaient des principes et symboles fédéraux. On pouvait peut-être apercevoir que le « non » de gauche déplorait davantage la menace sur l’Etat-providence et le « non » de droite la perte de l’Etat régalien, mais il est certainement impossible et inconcevable de sonder le cerveau de chaque Français en prétendant y déceler des dispositions qu’il aurait rejetées et d’autres qu’il aurait approuvées. La démarche du président de la République prétendant interpréter seul la volonté du peuple français est totalement arbitraire et confine à la dictature. Lorsque l’on sait que la Constitution californienne prévoit qu’une norme adoptée par référendum ne peut être par la suite abrogée ou modifiée que par une autre décision populaire et que la Cour constitutionnelle italienne adopte le même principe, on ne peut qu’être bouleversé par le coup d’Etat ainsi perpétré en France. Si le président a la conviction que les dispositions restant dans le traité modificatif ont fait l’objet d’une approbation implicite des Français, encore faut-il qu’il s’en assure en organisant un nouveau référendum tendant à obtenir leur accord explicite.

Comment qualifier et sanctionner, dès lors, un tel coup d’Etat ? Le texte de la très populaire Constitution de 1793 n’y allait pas de main morte en disposant, dans son article 27 : « Que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres ». La peine de mort étant désormais prohibée par la Constitution française il convient de s’y conformer et de se tourner plutôt vers l’article 35 du texte de 1793 qui affirmait solennellement : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs ». La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, intégrée au préambule de l’actuelle Constitution, range aussi la résistance à l’oppression parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’homme.

Notre texte constitutionnel affirme encore que le principe de la République est « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » et que son président est élu au suffrage universel direct pour veiller au respect de la Constitution, assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat et garantir l’indépendance nationale. Le terme qui vient à l’esprit pour désigner le mépris présidentiel de la volonté populaire est évidemment celui de haute trahison. Malheureusement, une révision des dispositions sur la responsabilité pénale du chef de l’Etat, intervenue en février 2007, a substitué à l’antique et belle formule de haute trahison, l’expression affadie et banale de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Cela manque singulièrement d’allure et de force mais l’on s’en contentera cependant en proposant aux parlementaires, au lieu de commettre eux-mêmes une forfaiture en autorisant la ratification d’un traité rejeté par leurs mandants, de se constituer en Haute Cour pour sanctionner le coupable.

Sans insurrection ni destitution, nous n’aurons alors plus qu’à pleurer sur notre servitude volontaire en réalisant que nos élus représentent bien ce que nous sommes nous-mêmes devenus : des godillots.




interpellons nos élus


Bonjour,

Bien que tous les candidats du premier tour des élections présidentielles se soient prononcés pour un nouveau référendum en cas de nouveau traité européen, à l'exception notable de N. Sarkozy, la plupart des leaders politiques semblent se satisfaire aujourd'hui d'une ratification par le Parlement. Mais les deux tiers des Français sont en faveur de la ratification du nouveau traité européen par référendum.

Nous ne pouvons laisser ceux que nous avons élus s'asseoir sur la volonté populaire clairement exprimée : interpellons nos élus, ceux de notre commune, nos députés, nos sénateurs, nos conseillers généraux ou régionaux, nos députés européens !

Nous devrons tenir compte de leur conception de la démocratie et de celle de leur parti lors des prochaines élections, et en premier lieu lors des élections municipales du printemps, puis lors des européennes de 2009.

Sous http://www.local.attac.org/rhone/article.php3?id_article=1134 , nous proposons une lettre aux élus (ci-dessous), ainsi que les adresses des députés, des sénateurs, des députés européens français, des conseillers régionaux (Rhône-Alpes pour le moment), des conseillers généraux (Rhône pour le moment), des conseillers municipaux (Bron pour le moment), avec indication de la circonscription qu'ils représentent.
D'autres listes d'élus sont à venir : envoyez-moi les fichiers d'adresses d'autres conseillers régionaux, généraux et municipaux.

Une version adaptée à un mailing sous MS Word est aussi proposée.

Amicalement


Robert JOUMARD
membre d'Attac Rhône


Madame, Monsieur,

En France, comme dans les autres pays membres de l’Union, la construction européenne structure toutes les politiques, locales, nationales comme internationales. Il n’existe pratiquement aucun secteur d’activité sur lequel elle n’ait pas un fort impact. Le Traité modificatif adopté le 18 octobre à Lisbonne est appelé à modifier les deux traités régissant actuellement l’Union européenne : c'est bien sûr une réforme institutionnelle qui engage l’avenir de l’Union de façon essentielle.

Après sa signature le 13 décembre, le Président de la République devra lancer la procédure de ratification. Il a prévu de ne pas soumettre cette ratification à référendum et de recourir à la voie parlementaire. En cela le Président ne ferait que remplir les engagements qu’il avait pris lors de la campagne présidentielle. Toutefois N. Sarkozy, à l’époque, parlait de faire ratifier un mini traité purement technique centré sur les réformes institutionnelles qui faisaient consensus. Or le traité modificatif, sous une forme différente, est une copie du Traité pour une Constitution européenne rejeté par les citoyens français le 29 mai 2005 par référendum après un débat public exemplaire. Faut-il rappeler en outre que tous les candidats du premier tour s'étaient prononcés pour un nouveau référendum en cas de nouveau traité européen, à l'exception notable de N. Sarkozy qui n’avait alors recueilli que 31% des voix ?

Dans ces conditions, vouloir ratifier le traité modificatif sans demander à nouveau leur avis aux citoyens relève de la forfaiture. Ce que le peuple souverain a décidé ne peut être défait que par lui-même, et non par un arrangement intergouvernemental ratifié par les seuls parlementaires. S’asseoir ainsi sur la volonté populaire est en outre le meilleur moyen de creuser encore l'écart entre les aspirations citoyennes et la construction européenne, et plus largement entre les élus du peuple et les citoyens eux-mêmes.

D'après les sondages disponibles, deux Français sur trois se déclarent d'ailleurs en faveur de la ratification du nouveau traité européen par référendum. La démocratie française est fondée sur l'élection par les citoyens de représentants auxquels ils délèguent leur souveraineté fondamentale. Le contrat passé entre l'électeur et l'élu est d'abord un contrat de confiance, notamment quant au respect de la volonté des citoyens. C'est pourquoi j'aimerais connaître votre position personnelle quant à la nécessité d'un référendum pour ratifier le Traité modificatif européen. J'aimerais aussi connaître la position du parti politique auquel vous appartenez, si tel est le cas. Êtes-vous, est-il pour une ratification par référendum ou par voie parlementaire ?

Je ne manquerai pas, naturellement, de tenir compte de votre conception de la démocratie et de celle de votre parti lors des prochaines élections, et en premier lieu lors des élections municipales du printemps, puis lors des européennes de 2009.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.



C'est Sarkozy qui le dit : en cas de référendum sur le traité de Lisbonne, le non serait gagnant partout


Le site du quotidien The Telegraph révèle les propos tenus par le président de la République à huis clos à Strasbourg.

http://www.telegraph.co.uk/news/main.jhtml?xml=/news/2007/11/14/wfra114.xml

Selon le site Internet du Daily Telegraph (quotidien de droite britannique), Nicolas Sarkozy aurait admis que les gouvernements européens ne pourraient gagner un référendum : « Un référendum aujourd'hui mettrait l'Europe en danger. Il n'y aura pas de traité si un référendum a lieu en France, qui serait suivi par un référendum au Royaume- Uni. ».

Pour le quotidien britannique, il ne faut pas chercher plus loin la volonté des gouvernements de contourner le suffrage universel (la voie référendaire) en privilégiant la ratification parlementaire : « La même chose (un vote négatif, comme le vote français en 2005, ndlr) se produirait dans tous les Etats membres si un référendum y était organisé » aurait ajouté Sarkozy.


Jeudi 15 Novembre 2007 - 11:14
Marianne2.fr



Le traité européen est un viol politique



Déjà pourfendeur du projet de Constitution européenne rejeté par les français en 2005, l 'économiste et professeur d'informatique Etienne Chouard dénonce violemment le nouveau traité de Lisbonne. Une copie conforme du texte précédent, estime-t-il.

François VIGNAL

LIBERATION.FR : lundi 22 octobre 2007

Etienne Chouard s'était fait connaître en 2005 grâce à son site internet qui décortiquait et dénonçait la Constitution européenne. Il revient aujourd’hui à la charge contre le nouveau traité européen de Lisbonne. Pour ce professeur d’économie, de droit et d’informatique d’un lycée du sud de la France, il s’agit sur le fond de la même Constitution , pourtant rejetée par les Français et les Hollandais. Et appelle à la combattre.

Entretien.


Le nouveau traité européen a été adopté vendredi à Lisbonne. Ce texte ressemble-t-il à la Constitution rejetée en 2005 ?

Ce n’est pas une version édulcorée, c’est la même version et je la combats violemment. On a retiré trois détails sans importance : le drapeau, l’hymne, la référence à la monnaie, le mot Constitution, comme si le fait de retirer l’étiquette retirait le danger. Et puis on nous impose par voie parlementaire ce qu’on vient de refuser par référendum. Pour moi, c’est un viol, un viol politique, c’est une cause de guerre civile. Et les journalistes qui défendent cela sont subordonnés. Ils ne font pas leur boulot de journaliste.

Pour vous, un nouveau référendum est un minimum ?

Oui, ça me paraît évident, pour cinq raisons. Parce que sur le fond, tout ce qui est dangereux est là : la confusion des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, avec les «procédures législatives spéciales» ou les «actes non législatifs». Le Parlement ne les contrôle pas et ce sont des normes obligatoires qui s’appliquent à tout le monde. C’est incroyable. Et cela peut concerner la concurrence, le marché intérieur, la circulation de capitaux, des choses très importantes, qui sont hors contrôle !

Deuxième point : la dépendance des juges européens vis-à-vis de l’exécutif pour leur carrière. Ils sont nommés pour six ans par les gouvernements, et renouvelables. Dans les démocraties, ça ne se fait pas comme ça. L’indépendance des magistrats est l’un des fondements de la démocratie.

Troisièmement : l’article 104 de Maastricht, c’est-à-dire l’interdiction pour les Etats de créer la monnaie. On est fou d’accepter ça. Les Etats l’ont accepté à Maastricht, c’est toujours là aujourd’hui. Maintenant, ils doivent s’endetter quand ils ont besoin d’argent et payer un intérêt aux banques. Mais on est fou ! C’est contraire à l’intérêt général. La souveraineté politique dépend de la souveraineté monétaire. Si vous l’abandonnée, vous avez tout perdu.

Autre point : la révision de la Constitution. Elle se fait sans les peuples.

Et enfin, dans cette Constitution, aucun organe n’est responsable de ses actes. A part la motion de censure, qui est théorique, parce qu’à la majorité des 2/3, il n’y a pas de mécanisme de responsabilité. Le Conseil des ministres, le Conseil européen, le Parlement ne peuvent être renversés ou dissous par personne. La Banque centrale n’a de compte à rendre à personne. Mais qui est responsable de ses actes là-dedans ?

L’article sur la concurrence libre et non-faussée ne figure plus dans le traité. Mais dans les annexes sur les dispositions pour le marché intérieur, il est toujours dit que la concurrence doit être non-faussée. Pensez-vous que les gouvernements veulent contourner les «non» français et hollandais ?

Ils ne les contournent pas, ils les violent. Ils ont retiré le mot Constitution et la partie III. Mais en réalité, elle est encore en œuvre. C’est le royaume de l’hypocrisie. C’est de la violence.

Pensez-vous que la chancelière allemande Angela Merckel a pris l’ascendant sur Nicolas Sarkozy ?

Non, pour moi, ils sont en collusion parfaite. Ils ont convenu du jeu que Sarkozy allait jouer. Il a dit du mal d’eux, mais il sait très bien qu’il ne peut rien faire. Il n’a qu’une envie, c’est de passer son traité en force, comme les autres dirigeants européens.

La contestation peut-elle monter, notamment par Internet, comme en 2005 ?

Ça dépend des journalistes. En 2005, il a pu y avoir une contestation car il y avait une perspective, un référendum. Mais si les gens qui vous gouvernent ont décidé de vous violer, c’est-à-dire de ne plus vous demander votre avis, de remettre le bâillon à la victime, eh bien elle ne peut plus crier. On ne nous demande plus notre avis, là. Pourquoi les gens se mobiliseraient dans ce cas ? Les visites sur mon site n’ont pas augmenté pour le moment. Mais je compte sur les journalistes pour être les sentinelles du peuple et l’alerter.



http://www.liberation.fr/actualite/politiques/286518.FR.php

© Libération


Deux pétitions parmi d'autres


1 - Pétition européenne (multilangue) proposée par le député européen Jens-Peter? Bonde
"je veux que tout traité européen soit soumis à référendum"

http://x09.eu/splash/


2 - Pétition lancée par Jean Luc Melenchon

"Le projet de "traité modificatif européen" nous concerne tous. Les citoyens doivent pouvoir se faire une idée par eux-mêmes et décider librement par leur vote comme ils l'ont fait le 29 mai 2005. C'est pourquoi nous exigeons un véritable débat public sur ce texte et la tenue d'un référendum. "

http://www.respecteznotrenon.org/europe/component/option


Créé par: admin Dernière modification: Jeudi 08 de Mai, 2008 20:29:09 CEST par AJH


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