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Mettre fin à la crise du logement social: le démembrement Pages pointant cette page Imprimer
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COMMENT METTRE FIN A LA CRISE DU LOGEMENT SOCIAL ?


PRESENTATION DE LA TECHNIQUE DU DEMEMBREMENT TEMPORAIRE DE PROPRIETE IMMOBILIERE A CARACTERE ECONOMIQUE ET SOCIAL



La France est confrontée actuellement à une grave crise du logement due notamment à la hausse des prix dans l’immobilier et à la diminution des taux d’intérêts. Cette crise est générale, au sens où elle concerne à la fois les personnes qui souhaitent faire l’acquisition d’un logement, et celles qui veulent juste louer un logement sans en devenir propriétaire. Les statistiques nous montrent même que le marché locatif s’est dégradé bien plus considérablement que le marché de l’accession à la propriété : sur la Côte d’Azur par exemple, il n’est pas rare de trouver des T1 de 30 m² à 200.000 euros à l’achat, ainsi que des T1 de 30 m² à 700 euros de loyer mensuel. Dans de telles conditions, et compte tenu du gel des salaires voté avec la loi sur le passage au 35 heures, de plus en plus de français éprouvent de grandes difficultés pour se loger. Les manifestations de cet hiver, et notamment l’occupation des bords de Seine par les sans abris, conjuguée à la disparition très symbolique de l’abbé Pierre, nous montrant que tout reste aujourd’hui à entreprendre en matière de politique du logement. Et ce n’est pas le droit au logement opposable, arraché au forceps par une association obscure, qui viendra changer les paramètres de la situation.

Sur le plan politique, le gouvernement se borne à appliquer les bonnes vieilles recettes qui ont fait leurs preuves hier : il construit du logement social. Contrairement à l’époque des trente glorieuses, il ne supporte plus intégralement le coût de construction de ces logements : par une habile politique d’incitation fiscale mise en place depuis maintenant 15 ans, ce sont des investisseurs privés qui financent la construction des logements à loyer modéré qui sont éligibles aux lois portant le nom de leurs ministres de tutelle ; Périssol, Méhaignerie, Besson, Robien, Girardin, De Messine, et bien d’autres qui ont en commun de proposer une économie d’impôt à l’investisseur. En contrepartie de cette économie, l’investisseur s’engage à conserver le bien pendant un certain nombre d’année et à le louer à des personnes qui répondent à un plafond de ressources fixées annuellement par l’administration fiscale. Les loyers de ces biens sont eux aussi plafonnés, d’où le caractère social qui leur est traditionnellement attaché. Cependant, avec le temps, les changements juridiques et les revirements de majorités présidentielles, le caractère social de ces programmes immobiliers tend à perdre de son efficacité, voire même à disparaître, pour plusieurs raisons que nous allons énumérer maintenant :

- Les loyers de plusieurs lois de défiscalisation comportent des plafonds élevés qui ne les différencie plus des loyers pratiqués sur le marché libre. L’exemple le plus flagrant de ce phénomène d’augmentation est la loi Robien, dont les plafonds de loyers dans certaines zones sont parfois supérieurs aux prix pratiqués dans le marché libre – un comble pour une loi à caractère social !

- Le prix de l’immobilier a augmenté (avec le foncier) ce qui indexe l’ensemble des coefficients économiques et financiers du logement à la hausse : un bien de 1 million d’euros ayant un rendement de 5% coûtera plus cher au locataire qu’un bien de 500.000 euros ayant un rendement de 5%. Cela signifie en somme que la hausse des prix de l’immobilier affecte tous les secteurs, y compris le secteur social, et que le gouvernement ne sait pas maîtriser cela.

- Les anciennes lois de défiscalisation – Périssol, Méhaignerie – arrivent à terme, ce qui signifie que ces biens dont le caractère social était attaché aux opérations de défiscalisation reviennent dans le marché libre, pour être loués à des tarifs de marché ou pour être revendus (si possible avec une plus value). Le gouvernement n’a rien proposé aux propriétaires de ces biens pour renouveler fiscalement le statut social des locations qui leur était attaché. Donc chaque année ce sont des dizaines de milliers de logements sociaux qui disparaissent.

- Les logements sociaux permanents – de type parc HLM – sont dans un état de dégradation considérable, et ne permettent de satisfaire qu’une infime partie de la demande sociale : il faudrait 70 ans à la Mairie de Paris pour traiter l’ensemble des dossiers de demande de logement social – dans l’hypothèse où elle cesserait de recevoir de nouvelles demandes pendant ces 70 années. Les programmes d’accession à la propriété proposés aux locataires des offices HLM se sont avérés dans leur ensemble des échecs retentissants.

- La construction de nouveaux logements sociaux est une promesse sans cesse renouvelée, mais qui tarde à s’accomplir : le prix du foncier urbain étant devenu inaccessible, les implantations sociales sont considérés comme des pertes pour les communes. On a vu ainsi certaines mairies « délocaliser » leurs constructions de logements sociaux sur d’autres communes pour s’acquitter des quotas qui leur sont maintenant demandés. Les communautés d’agglomérations urbaines vont donner à certaines communes le pouvoir de délocaliser la construction de leurs logements sociaux sur les communes avoisinantes.

- Le projet Borloo de la maison familiale à 100.000 euros dort sagement dans les cartons du ministère, faute de moyens financiers pour le mettre en œuvre.

Il existe pourtant une technique juridique assez ancienne qui pourrait s’avérer extrêmement utile pour solutionner les problèmes financiers et fiscaux que nous rencontrons actuellement dans la politique du logement social : c’est le démembrement temporaire de propriété immobilière. Cet article a pour objectif de montrer comment il serait possible d’utiliser cette technique habituellement réservée aux libéralités et aux successions pour bâtir une véritable politique du logement social – c’est à dire une politique capable de maîtriser les coûts liés à la fourniture de logements et à la nécessité de loger des personnes se trouvant dans des situations socio-économique et professionnelles très diversifiées.

1) Présentation de la technique du démembrement de propriété


Juridiquement, le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code Civil :« La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi et les règlements ». Le droit de pleine propriété se définit comme étant l’addition du droit d’usage du bien (l’usus), du droit de percevoir des revenus du bien (fructus) et du droit de disposer du bien (l’abusus). Dans la plupart des cas, on ne distingue pas entre ces différents droits. Ils sont détenus par une seule personne qui est le plein propriétaire. Mais il arrive parfois que l’on attribue à des personnes différentes les droits d’usage et de disposition. L’opération qui consiste à réaliser la scission de la pleine propriété en deux catégories de droits distincts s’appelle le démembrement. Lorsqu’on démembre la pleine propriété d’un bien, cela donne naissance à deux nouveaux droits que l’on appelle l’usufruit et la nue propriété, qui correspondent à l’usage et à la disposition.

Les prérogatives du droit d’usufruit et du droit de nue propriété sont également définies par l’article 578 du Code Civil qui nous dit en substance : « L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance », et « Le nu propriétaire dispose des droits dont l’usufruitier ne l’a pas privé »'. Les rapports entre usufruitier et nu propriétaire étant avant tout économiques, il existe de nombreux autres articles du Code Civil qui répartissent les charges entre les deux parties, définissent qui a le pouvoir de vendre, qui perçoit les revenus…

A ce niveau de la réflexion, il est important de comprendre que le démembrement de propriété immobilière n’est pas une opération matérielle – au sens où elle ne donne pas naissance à deux biens nouveaux – mais c’est une opération intellectuelle, qui sépare la pleine propriété en deux droits distincts. L’usufruitier dispose du bien, il peut l’occuper ou le louer, tandis que le nu propriétaire a le droit de disposer du bien, sachant que son seul droit véritable est de redevenir plein propriétaire à l’extinction de l’usufruit, qui est par définition toujours temporaire : un usufruit s’éteint soit parce que l’usufruitier meurt (on parlera alors de vente viagère ou d’usufruit viager), soit parce que l’on atteint le terme fixé dans le contrat (on parlera alors d’usufruit temporaire). C’est cette deuxième catégorie d’usufruit – le temporaire - qui nous intéresse particulièrement, parce qu’il peut faire l’objet d’une cession à titre onéreux pour un prix bien inférieur à la cession d’un bien en pleine propriété. En effet, le droit d’usufruit n’étant qu’une fraction de la pleine propriété d’un bien immobilier, son prix de vente sera lui aussi une fraction de la valeur vénale du bien en pleine propriété. ’’Acheter l’usufruit d’un bien sera donc beaucoup moins cher que d’acheter ce même bien en pleine propriété.''

Comment utiliser la cession temporaire d’usufruit pour répondre à la crise du logement social ? Pour répondre à cette question, nous allons proposer différents exemples chiffrés qui auront le mérite de la clarté.

Ces exemples concernent les situations suivantes :

- Cession temporaire de l’usufruit d’un bien immobilier par un propriétaire bailleur. Ou comment substituer une logique de démembrement temporaire de propriété à une logique locative classique.

- Renouvellement du parc immobilier défiscalisant, ou comment donner une nouvelle destination sociale à des biens qui reviennent sur le marché

- Ingénierie immobilière ou comment utiliser le démembrement de propriété pour permettre aux communes de construire des logements sociaux à faible coût grâce à des montages financiers complexes.

2) La cession temporaire d’usufruit d’un bien immobilier privé.


Cette opération que nous présenterons en deux volets concerne tous les propriétaires bailleurs ayant un bien immobilier à louer.Elle présente l’immense avantage de transformer en logement à loyer modéré n’importe quel type de logement mis sur le marché libre. Cela signifie que si cette technique était encadrée juridiquement et fiscalement, il serait possible de faire immédiatement « du logement à loyer réduit » sans avoir à attendre la construction de nouveaux logements. Dans le cas présent, c’est le traitement intellectuel et pas matériel de la question immobilière qui apporte la solution.

Pour montrer que cette opération de démembrement est une opération gagnant- gagnant pour le propriétaire bailleur et la personne qui va utiliser le bien, nous allons faire deux tableaux financiers : l’un comparant l’occupation d’un bien en usufruit et en location (pour le locataire potentiel), et l’autre comparant les revenus issus d’un bien loué et d’un bien dont on cède l’usufruit (pour le propriétaire bailleur). Ces tableaux se fondent sur des évaluations de marché et sur des niveaux de fiscalités qui correspondent aux revenus de 2007.


EXEMPLE 1 : DIMINUTION DE LOYER POUR LE LOCATAIRE


Actuellement, compte tenu des prix élevés du marché de l'immobilier, de nombreuses personnes qui ne disposent pas du capital financier suffisant pour accéder à la propriété de leur résidence principale sont obligées de vivre en location. Les loyers que l'on trouve sur le marché de l'immobilier s'élèvent entre 5 % et 10 % de la valeur du bien d'habitation, ce qui signifie que ces loyers ont connu une hausse importante au cours de ces trois dernières années, compte tenu de l'envolée des prix de l'immobilier.
Une possibilité alternative à la location, assez technique par son côté opérationnel, mais parfaitement banalisée aujourd'hui, consiste pour les personnes locataires à acheter l'usufruit d'un bien immobilier sur 10, 15 voire même 20 ans.
Prenons le cas d'une personne qui paie un loyer annuel égal à 6 % de la valeur d'un bien estimé à 300.000 euros. Et comparons la situation de cette personne avec une autre qui achèterait l'usufruit sur 10 ans de ce même bien. Nous évaluons le montant de l'usufruit à 23 % de la valeur du bien immobilier par période de 10 ans (chiffre pratiqué par les notaires).


Simulation sur une période de 10 ans :


. LOCATION ACHAT D'USUFRUIT
Valeur en pleine propriété du bien: 300.000 € Valeur en nue propriété du bien: 300.000 €
Montant annuel du loyer (6 %):18.000 € Valeur de l'usufruit du bien (23%) : 69.000 €
Montant du loyer sur 10 ans: 180.000 € Economie: 111.000 €



La différence de coût est considérable. Même si la personne achetait son usufruit à crédit, celui-ci lui reviendrait à 83.835 € (crédit sur 10 ans à 4 % TEG), ce qui rend tout à fait envisageable l'achat de l'usufruit immobilier à crédit (pour ceux ne disposant pas d’un capital).
Si on ramène cette différence à l'effort de trésorerie mensuel, on s'aperçoit que le loyer classique coûte 1.500 € par mois, alors que l'usufruit payé cash ne coûte que 575 € par mois (et 698 € par mois pour l'usufruit acheté à crédit).
Cette économie de 111.000 € sera pondérée par la taxe foncière et les coûts d'entretien qui restent à la charge de l’usufruitier.
Reste à savoir si cette technique permettant de faire baisser le coût des loyers sera validée et relayée par les professionnels de l’immobilier, agents immobiliers, gestionnaires et notaires. Ces derniers pourraient vendre des biens immobiliers en usufruit temporaire, ce qui constituerait une alternative intéressante aux ventes classiques en pleine propriété ou en viager.

EXEMPLE 2 : ENRICHISSEMENT DU PROPRIETAIRE BAILLEUR


Quel sera l’avantage pour le propriétaire bailleur de réaliser ce type d’opération ?
Une cession temporaire d'usufruit de 10 ans peut selon les cas augmenter le revenu que le propriétaire recevrait s'il percevait des loyers classiques soumis à l'impôt, notamment lorsque le propriétaire est soumis à l'ISF sur son patrimoine.
Selon l’ordre des notaires (Cridon), le barème fiscal de la valeur d’un usufruit est égal à 23% par période de 10 ans. Dans les faits, la valorisation économique de l’usufruit est souvent supérieure au barème fiscal. Si nous retenons la valorisation fiscale dans notre exemple, c’est pour montrer que même avec un faible niveau de valorisation, un propriétaire bailleur qui cède son usufruit peut faire une opération rentable, lorsqu’il est dans une tranche élevée de fiscalité.


Simulation pour une cession temporaire d'usufruit de 10 ans :

.SANS CESSION D'USUFRUIT ..................... AVEC CESSION D'USUFRUIT
Valeur en pleine propriété du bien: 300.000 € Valeur de l'usufruit du bien (23%) :69.000 €
Revenus fonciers bruts (loyer de 6%): 18.000 € Revenus fonciers bruts: 0 €
Revenus fonciers nets: 14.400 € Revenus fonciers nets: 0 € (charge de 20%)
Taxe foncière: 1.500 € Taxe foncière: 0 €
Impôt sur le revenu (40%): 5.760 € Impôt sur le revenu: 0 €
CSG CRDS (11%): 1.584 € CSG CRDS: 0 €
ISF (0,5%): 1.500 € ISF: 0 €
Revenu réel après impôt: 4.056 € Capital disponible immédiatement : 69.000 €
Revenu réel approximatif après impôt sur 10 ans:40.560 € Revenu réel approximatif après placement sur 10 ans: 105.000 € (Somme placée à 5 % nets d'impôts)




Dans ce cas précis, on s'aperçoit que le gain patrimonial est considérable, compte tenu du niveau de fiscalité du propriétaire. Ainsi, s'agissant de l'impôt sur la fortune, le nu propriétaire n'est pas imposable, car le code des impôts stipule que seul l'usufruitier est imposable au regard de l'ISF comme s'il détenait le bien immobilier en pleine propriété. Par ailleurs, c'est l'usufruitier qui supporte la taxe foncière, ce qui représente quasiment dix mois de loyer au bout de 10 ans d'usufruit. Enfin, le nu propriétaire ne supporte plus aucun impôt sur les revenus fonciers, car la cession d'usufruit est traitée comme un gain en capital, qui peut éventuellement occasionner une taxation sur la plus value si le bien immobilier cédé en usufruit comporte une telle plus value.

3) Le renouvellement du parc immobilier des biens défiscalisants


Les premiers programmes immobiliers défiscalisants arrivent à terme. Pour les lois Périssol, ou Méhaignerie, cela signifie que des centaines de logements sociaux reviennent sur le marché de l’immobilier, et perdent leurs caractéristiques sociales. Or dans un même temps, l’Etat français fait face à une crise sans précédent devant la demande de logement social. Les exemples chiffrés 1 et 2 nous montrent qu’il serait possible de recycler les biens immobiliers défiscalisants grâce à la cession temporaire d’usufruit. Si cette pratique était mieux encadrée juridiquement et si le gouvernement reconnaissait ses vertus sociales, la cession temporaire d’usufruit pourrait être pratiquée beaucoup plus massivement par les propriétaires bailleurs. Ces derniers pourraient ainsi faire une nouvelle opération de défiscalisation, tout en faisant diminuer le coût d’accès à l’immobiliers pour les futurs entrants.

4) Le financement du logement social dans les politiques communales


On attribue très souvent l’explosion du prix du foncier à un manque de terre. Vision très simpliste et grossière qui ignore les vrais facteurs de crise. Chez les professionnels de l’immobilier, beaucoup ont déjà compris que les caractéristiques de la pénurie foncière moderne sont différentes de ce que perçoit l’opinion commune : ce sont celles d’une rareté par manque de fluidité.

Le rapport de l’Union sociale pour l’habitat dresse le constat suivant : « Plus qu’un manque de foncier, autrement dit « rareté » ou « pénurie », absolue de foncier, le logement social se heurte à un manque de fluidité de foncier à son usage, en d’autres termes, à un manque de capacité à agir sur un marché inflationniste ». Cela s’explique notamment par la pesanteur des lois d’aménagement du territoire, la lenteur de l’action publique… etc.

Le démembrement de propriété permet de répondre à cette question fondamentale en transformant les biens immobiliers en droits, et en permettant la mise en place de toutes sortes de montages complexes. Le logement social n’est plus seulement une question matérielle, c’est devenu une chose mentale, à l’instar de Léonard de Vinci qui déclarait « la pictura e causa mentale ». La conception du logement social relève désormais de l’ingénierie financière et fiscale, au moins autant et sinon plus que de la construction ou du BTP.

Montage de base :

1) Un bailleur social, généralement une société privée, achète et porte l’usufruit sur le logement social pendant une durée de 15 ans. Il perçoit les loyers.
2) Un ensemble d’investisseurs particuliers achètent la nue propriété du bien, en bénéficiant d’une décote importante à l’acquisition.
3) Une commune s’associe au projet pour aider la construction du logement social. Cela signifie une volonté politique concrète qui peut prendre plusieurs formes :
a. Mise à disposition d’un terrain pour un coût symbolique
b. Subvention pour surcharge foncière
c. Actif immobilier revendu à moindre coût
d. Exonération de plus value sur la vente d’un bien à un organisme social
4) Les locataires bénéficient d’un bail à long terme dans un logement à loyer modéré.

Ainsi, on s’aperçoit que l’intérêt général est devenu une question complexe, qui ne relève plus de la seule prérogative publique ou étatique, mais qui de plus en plus vise à la convergence des intérêts des acteurs publics, privés et sociaux.

5) L’utilité du démembrement dans la politique du logement social


La cession temporaire d’usufruit pourrait être utilisée pour répondre à des problématiques sociales de logement qui peuvent être très vastes :

- Logement des fonctionnaires à un coût modéré pour l’Etat
- Logement des personnes à faible revenu
- Création de nouveaux logements à caractère social sans nouvelle opération de construction (ou investissement)
- Recyclage des biens immobiliers en fin de période de défiscalisation.

Cette technique permettrait au gouvernement de mettre une véritable politique de logement concertée, puisqu’elle concerne à la fois les acteurs publics et privés. Le fait de reconnaître fiscalement cette technique (sans la requalifier en abus de droit) permettrait à de nombreux propriétaires bailleurs de la mettre en œuvre dans leur propre intérêt, de façon encadrée, tout en solutionnant des problématiques sociales liées à l’accès des personnes au logement. Par ailleurs, le fait pour un propriétaire de céder son usufruit sur plusieurs années lui donnerait une garantie contre les incidents de paiements qui émaillent l’activité locative. Quand au locataire traditionnel, il renoncerait au contrat de bail pour obtenir un véritable droit de propriété temporaire sur le bien, ce qui diminue les situations de précarités et permet aux personnes logées de se projeter avec confiance dans l’avenir. Cette stabilité juridique et psychologique est une facette très positive de l’acquisition de l’usufruit immobilier qu’il convient de ne pas oublier, car elle s’inscrit à contre-courant de nos incertitudes modernes.

6) Conclusion


A une époque très marquée par l’économie de masse et les simplifications de l’approche quantitative, qui cherche à réduire l’ensemble des phénomènes économiques à des variables abstraites, nous avons démontré que la solution de sortie à la crise du logement social ne se trouve pas dans « toujours plus de construction », comme le croient de trop nombreux acteurs publics et privés, mais dans l’optimisation de la situation existante.’’ L’optimisation est le point de départ d’une recherche qualitative face à un problème qui, jusqu’à présent, n’était appréhendé que de façon matérielle et quantitative. Au-delà des solutions techniques apportées, il est important de retenir que la recherche d’optimisation témoigne de l’intelligence et de la liberté humaine, au sens où cette recherche ouvre des perspectives de développements nouveaux. En optimisant la politique du logement par des procédés juridiques simples tels que le démembrement temporaire, nous nous donnons les moyens de « choisir » les conditions économiques, fiscales et financières de notre développement immobilier, pour ne plus continuer à « subir » la pénurie de logement, sous prétexte que nous n’avons pas de moyens pour nous payer une politique de grands travaux. Notre pays est riche, n’en doutons pas une seconde, mais dans de trop nombreux esprits règne encore une idéologie de pénurie et de rareté qui explique en grande partie les ratés, les doutes et le sentiment d’impuissance que beaucoup ressentent face au marché. Le choix de la qualité, de la liberté et de l’intelligence aidera notre Nation à retrouver ce petit supplément d’âme qui a toujours fait sa grandeur devant les grands défis historiques et humains, sans qu’il soit nécessaire d’en arriver au conflit social.

7) Bibliographie et références


Pour mieux connaître la portée de cette technique ancienne par son âge mais nouvelle par les possibilités d’utilisations patrimoniales qu’elle offre aujourd’hui, nous conseillons au lecteur de se reporter aux ouvrages suivants :

Livres :
Economie immobilière, Jean Jacques Granelle, analyses et applications, Economica, 1998
Lamy Droit immobilier, Urbanisme et construction, tome 1, Lamy, 2006
Patrimoine, Francis Lefebvre, 2006
Fiscal, Francis Lefebvre, 2006
Droit civil, introduction, les personnes et les biens, Gérard Cornu, Domat Droit privé, Montchrestien, 12ème édition
Droit civil, Doyen Carbonnier, T II, n° 92 s
Essai sur la nature de l’usufruit, Dockès E, R .T, 1995, 479.
L’aliénation de la propriété démembrée, J-CI Brault, Défrénois, 1995, 449.
Fiscalité, Francis Lefebvre, 2006
Usufruit et nue propriété dans la gestion de patrimoine, Doyen Aulagnier, Maxima, 1994
La gestion fiscale du patrimoine, Pierre Fernoux, Groupe revue fiduciaire, 2006
L’investissement immobilier, D. Achour et B. Collos, Le Moniteur, Paris, 1993
Démembrement de propriété et sociétés, Rémy Gentilhomme, EFE, Paris, 2004
Gestion publique, Xavier Greffe, Dalloz
Droit administratif des biens, Gustave Peiser, Mémentos Dalloz, 17ème édition.

Articles :
Les zones urbaines sensibles marquées par une forte mobilité résidentielle
Observatoire national des zones urbaines sensibles ; 10/2005
Les enjeux du foncier pour le logement social
Union sociale pour l'habitat ; 09/2005
Journées de l’usufruit fiscal et économique
Jean François Duchêne et Marc Epstein, EFE

Internet :
Site http://www.senat.fr - Rapport 04 – 442 mis en page le 17 novembre 2005 – Rapport de la commission des finances du sénat sur l’utilisation du démembrement dans le financement du logement social comme complément aux mécanismes classiques de l’épargne solidaire.



Article écrit par Olivier ROCCA ,
Enseignant au CNAM en économie immobilière et fiscalité immobilière.
Docteur es Sciences Politiques

Site professionnel de référence pour le démembrement de propriété : http://www.conseil-patrimonial.com

Créé par: admin Dernière modification: Jeudi 08 de Mai, 2008 20:23:00 CEST par admin


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  174. RevenuCitoyen1
  175. TSC
  176. Evolutions du Societalisme
  177. Vouloir le pouvoir
  178. DiversSEL
  179. Societalisme
  180. PouvoirEtSavoir
  181. Actions
  182. Surveillance
  183. PlanMedia
  184. CharteGraph
  185. SyntSites
  186. OrgaArbo
  187. Forfaiture
  188. EMS-18points
  189. UtopieRealisable3
  190. UtopieRealisable2
  191. UtopieRealisable1
  192. ActuelPIB
  193. CorinneLepage
  194. Pacte N Hulot
  195. Scenarii2050
  196. Energie2
  197. Energie1
  198. EnergieJancovici
  199. MoraleRealiste
  200. MiseEnOeuvre
  201. Charte
  202. EcoMonetarisme2
  203. EcoMonetarisme1
  204. EcoMonetarisme0
  205. Idees Fausses
  206. CoutDuProgramme
  207. PageVIDAL
  208. Parti Vivant
  209. PageCHOUARD
  210. Manifeste CIPMF
  211. Comparatif
  212. Le NAIRU
  213. PageLUIGI
  214. PageDL
  215. Richesses
  216. TitanicOuMetamorphose
  217. Hyperliberalisme
  218. Tueur-a-gage
  219. FONAES
  220. FauxMonnayeurs
  221. DicoSocietal
  222. QuelJeuDeC
  223. Non Monsieur Fillon
  224. CerveauxDisponibles
  225. Etat-Dette-Monnaie
  226. PatrickViveret
  227. QuitterOMC
  228. AccordTacite
  229. FiscaliteEmploi
  230. Monnaie Nationale
  231. Allais
  232. FracturesSociales
  233. CharteLaHavane
  234. BailEmphytheotique
  235. Ecosocietalisme3
  236. Ecosocietalisme2
  237. Ecosocietalisme8
  238. Ecosocietalisme7
  239. Ecosocietalisme6
  240. Ecosocietalisme5
  241. BankingQuotes
  242. Postulats
  243. DossierAImprimer
  244. Tracts
  245. Vulgarisations
  246. Abondance
  247. Resume
  248. Ultraliberalisme1
  249. Agissons
  250. HomePage
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